L'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles permet d'exclure de la moyenne mensuelle des revenus retenue pour calculer le revenu de solidarité active (RSA) certains revenus professionnels perçus de manière exceptionnelle. Ces montants ne sont alors pris en compte que sur un mois, le premier du trimestre de référence suivant (1), « entraînant une éventuelle sortie [du dispositif] sur ce mois uniquement, sans faire perdre à l'intéressé ses droits au RSA, calculés par rapport à la moyenne de ses revenus habituels, sur les mois suivants » (2), a expliqué le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté aux ASH. Un arrêté fixe aujourd'hui les règles de calcul et les conditions permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces revenus.
La définition proposée se fonde sur le principe selon lequel des revenus professionnels ou assimilés revêtent un caractère exceptionnel dès lors que deux conditions sont cumulativement remplies. L'objectif, selon le Haut Commissariat, est de « poser une condition à la fois en valeur relative (le caractère exceptionnel s'apprécie au regard des revenus habituels) et en valeur absolue (il faut que les revenus dépassent un certain montant pour être considérés comme exceptionnels) ».
Première condition : les revenus professionnels ou en tenant lieu ne doivent pas être perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer. Selon l'arrêté, sont considérés comme n'étant pas perçus de façon régulière et habituelle trois types de revenus :
les rappels de salaire ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
une prime ou un accessoire de salaire par année civile.
Seconde condition : il faut que les revenus professionnels exceptionnels dépassent le montant des revenus habituellement perçus. Concrètement, leur montant doit être supérieur :
à 50 % du montant forfaitaire du RSA calculé pour une personne seule (soit 230,05 € à compter du 1er janvier 2010). Ce seuil « permet, dans un souci de simplification, d'écarter des revenus qui seraient inhabituels mais d'un montant faible » ;
et à 75 % de la moyenne mensuelle des revenus d'activité servant de base au calcul du RSA pour le trimestre de référence (hors revenus inhabituels et irréguliers). Ce seuil a été « choisi parce qu'il permet de n'appliquer un mode de calcul dérogatoire qu'aux revenus exceptionnels d'un montant significativement supérieur aux revenus habituels », nous ont indiqué les services de Martin Hirsch.
Ces dispositions sont applicables au calcul du RSA versé à compter du 1er octobre dernier.
(2) Rappelons que les modalités d'attribution du RSA sont celles fixées pour le revenu minimum d'insertion. Ainsi, les droits à la nouvelle prestation sont déterminés sur la base des ressources trimestrielles précédant la demande ou la révision. L'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer sont prises en compte, à l'exception de certaines prestations sociales à objet spécialisé - Voir ASH n° 2590-2591 du 9-01-09, p. 50.