Le Conseil constitutionnel a, le 22 décembre, validé l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment son article 65 qui maintient la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères ayant élevé leurs enfants (1). Une décision saluée par le gouvernement dans un communiqué du même jour et qui doit permettre, selon lui, « dans un contexte marqué par l'impact de la crise économique sur les comptes sociaux, [...] de mener à bien les réformes engagées qui visent à garantir la pérennité et la soutenabilité du système français de protection sociale ». La Haute Juridiction a toutefois censuré 10 des 97 articles de la loi au motif qu'il s'agissait de « cavaliers sociaux », c'est-à-dire de dispositions qui n'ont « pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». L'instance n'ayant pas remis en cause leur bien-fondé, le gouvernement a indiqué vouloir examiner « les moyens de proposer au Parlement la reprise de ces dispositions dans le cadre de vecteurs législatifs appropriés ». Ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution, notamment :
l'article 80, qui harmonisait les critères d'autorisation des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de moins de 6 ans, en ne rendant opposables aux responsables de ces structures que les critères définis au niveau national (2). En outre, cette disposition clarifiait les missions du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, chargé du contrôle des EAJE, en particulier du respect de ces critères d'agrément ;
l'article 81, qui prévoyait de délivrer aux EAJE des « agréments modulés », permettant de prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ;
l'article 82, qui prévoyait l'extension des missions des relais assistants maternels ;
l'article 83, qui fixait la capacité d'accueil des assistants maternels, en particulier lors d'un premier agrément.
Signalons également que le Conseil constitutionnel a censuré l'article 57 - vivement critiqué par le secteur (3) -, qui validait les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant cette convention, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003 (4).