Une circulaire apporte des précisions sur la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses dans les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 les y a autorisées sous réserve de la conclusion d'une convention avec un établissement de santé. Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées par un décret du 6 mai dernier (1).
Il est notamment précisé que la convention type conclue entre le centre et l'établissement de santé présente une valeur réglementaire et ne peut être modifiée. Les établissements de santé sont en outre appelés à développer une dynamique de réseau pour faciliter la formation des médecins, des professionnels paramédicaux et des secrétariats médicaux de l'ensemble des centres avec lesquels ils ont signé la convention.
La circulaire présente également des éléments de synthèse du programme pluriannuel d'inspection des établissements de santé pratiquant des IVG (2006-2010). Ainsi, les régions ayant transmis des fiches de synthèse aux services d'inspection signalent un accès à l'IVG globalement satisfaisant, à l'exception des IVG les plus tardives (10 à 12 semaines de grossesse). Autre constat : l'inadaptation de certains locaux ne permet pas le respect de la confidentialité. Est également souligné le déficit de médecins pratiquant les IVG.