Dresser le bilan de trois ans d'application de la convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») et indiquer des voies d'amélioration en vue de son renouvellement. Tel est l'objet d'un rapport que la commission de suivi de la convention a récemment remis au gouvernement et au Parlement (1). En vigueur depuis le 6 janvier 2007, la convention AERAS arrive en effet au terme de sa durée de trois années.
En 2008, sur les 385 000 demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé, 92,8 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance tous niveaux d'examen confondus. Concernant les 7 150 demandes transmises au « pool des risques trés aggravés », le taux d'acceptation chute à 19,6 % (2). Les membres de la commission de suivi portent un « jugement globalement positif » sur l'application de la convention. Néanmoins, les associations de malades et de consommateurs pointent des insuffisances et des difficultés, pour la plupart déjà évoquées en octobre 2008 dans le bilan d'évaluation à mi-parcours (3), telles que l'information, les garanties alternatives à l'assurance et la confidentialité des données médicales.
Au-delà d'un consensus sur le « besoin de donner un second souffle » au dispositif de communication sur la convention AERAS, les positions des membres de la commission de suivi divergent sur les autres points d'amélioration envisagés. Ainsi, souligne le rapport, « les associations expriment quasiment toutes leur déception au regard de l'application de la garantie invalidité ». Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) suggère ainsi que toutes les propositions d'assurance assortissent les risques « perte totale et irréversible d'autonomie » et invalidité au risque décès, tandis que les professionnels de l'assurance pointent le renchérissement du coût de l'assurance qu'engendrerait cette solution. Les associations insistent par ailleurs sur les difficultés rencontrées par les futurs emprunteurs pour recourir aux délégations d'assurance (manque d'information de la part des établissements bancaires, relèvement du taux d'intérêt initial...) (4). Le CISS sollicite à ce titre une nouvelle rédaction de la convention (5), une demande qui n'est pas soutenue par l'ensemble de la commission de suivi (6). Un autre point de désaccord porte sur les questionnaires de santé, que les associations souhaitent identiques pour tous les assureurs, lesquels estiment que cette proposition « n'est pas en faveur d'une vraie concurrence ».
Au final, « quel que soit le parti que prendra le gouvernement quant à l'étendue du champ du renouvellement de la convention », le rapport souligne la nécessité pour les parties prenantes de se rencontrer pour discuter des éclaircissements et des améliorations à apporter à la convention.
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(2) La convention organise le traitement de la demande d'assurance en trois niveaux. Le premier correspond aux risques standard couverts à un tarif standard. Le deuxième niveau permet un examen plus personnalisé du dossier. Le troisième niveau, dit « pool des risques très aggravés », consiste en l'examen du dossier par des réassureurs du bureau central d'assurance collective.
(4) La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de souscrire un contrat individuel d'assurance décès et invalidité extérieur au contrat de groupe de l'établissement de crédit.
(5) Rappelons que le CISS, dans un récent courrier adressé aux ministres de la Santé et de l'Economie, demande une renégociation de la convention AERAS qu'il ne souhaite pas voir reconduite en l'état - Voir ASH n° 2628 du 16-10-09, p. 21.
(6) Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, en cours d'examen au Parlement, devrait permettre le développement des délégations d'assurance dès 2010, indique le rapport.