Les modalités de prise en compte des opérations de fongibilité pour la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociaux et la notification des dotations régionales sont précisées par une circulaire.
Les opérations de fongibilité sont les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité, est-il rappelé. Elles peuvent concerner les établissements de santé assurant des activités prises en charge au titre des objectifs des dépenses d'assurance maladie sanitaires (1). Sont également concernés les établissements et services médico-sociaux assurant des prestations prises en charge par l'assurance maladie au titre de l'objectif global de dépenses délégué à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (OGD-CNSA) et de l'objectif spécifique hors champ CNSA (2).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les montants des objectifs de dépenses peuvent être corrigés en fin d'année pour prendre en compte les opérations de fongibilité ayant eu lieu en cours d'année (3). Cette mesure entraîne une modification du calendrier de transmission des dossiers justificatifs et de validation des opérations de fongibilité. Ainsi, pour les opérations réalisées au premier semestre de l'année N, la date limite d'envoi des dossiers est le 15 juin, afin de prendre en compte les modifications des dotations régionales dans le cadre de la deuxième circulaire tarifaire pour les établissements de santé et dans le cadre de la notification de fin de campagne budgétaire pour les établissements médico-sociaux. Pour les opérations réalisées au second semestre de l'année N, la date limite est le 31 octobre, afin de prendre en compte les modifications des dotations dès la première circulaire tarifaire de l'année N + 1 pour les établissements de santé et dans le cadre de la notification du 15 février de l'année N + 1 pour les établissements médico-sociaux.
(1) Il s'agit de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation (SSR), des hôpitaux locaux et des unités de soins de longue durée, ainsi que de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de SSR.
(2) L'objectif spécifique concerne les structures qui accueillent les personnes rencontrant des difficultés spécifiques.