La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a prévu la mise en place de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile fixe, nouveaux outils appelés à faire partie des leviers essentiels du pilotage par l'Etat de la politique de l'hébergement sur les territoires (1). La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise aujourd'hui dans une circulaire leur contenu, détaille leurs modalités de pilotage et invite les préfets à élaborer ces plans dits « de première génération » avant le 31 mars prochain.
Etablis pour une période de cinq ans et inclus dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les PDAHI couvrent l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des logements temporaires, des services d'accompagnement social faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que les différentes composantes du dispositif de veille sociale. La DGAS demande qu'ils soient structurés autour de trois axes, que les préfets devront décliner en fonction du contexte local, en s'appuyant sur les travaux de diagnostic ou de planification déjà entrepris.
Il s'agira en premier lieu de s'inscrire dans l'objectif du « logement d'abord ». Concrètement, ce premier axe porte sur les moyens de faire accéder les personnes au logement ordinaire ou adapté, soit directement si leur situation le permet - l'accueil en hébergement ne devant pas être une étape obligatoire du parcours -, soit à la sortie d'un séjour en structure d'hébergement. Pour la DGAS, cela suppose notamment de :
veiller, en concertation avec les acteurs concernés, à la cohérence et à l'articulation des divers outils de planification ;
déterminer les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, en lien avec les politiques locales de l'habitat, l'idée étant de parvenir à une offre plus équilibrée entre l'hébergement et les différentes formules de logement ;
mettre en place une concertation avec les opérateurs du logement et les collectivités locales et leurs groupements pour rendre fluide l'accès au logement ;
prévoir les conditions de mise en place d'un dispositif d'accompagnement social des publics vers et dans le logement (mobilisation du fonds de solidarité logement, d'Action logement - ex « 1 % logement » -, des prestations des caisses d'allocations familiales) ;
mobiliser les dispositifs de prévention de la mise à la rue (prévention des expulsions, prise en charge le plus en amont possible des personnes sortant d'établissements de soins ou de prison et étant sans solution de logement...).
Un PDAHI doit viser également à organiser l'offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies, souligne la DGAS. Le plan doit ainsi fixer des objectifs portant sur :
l'organisation des réponses, « ce qui nécessite de clarifier les interventions entre les différents acteurs en termes d'hébergement ou de logement adapté pour certaines catégories de publics » (anticipation des sorties de prison et d'hôpital psychiatrique ou encore des fins de prise en charge de jeunes par l'aide sociale à l'enfance, prise en charge des personnes vieillissantes dans les institutions spécialisées) ;
la programmation de l'offre territorialisée en hébergement, « afin de permettre si besoin un rééquilibrage tant géographique que qualitatif » ;
la poursuite de la rénovation et de l'humanisation des structures ;
l'évolution de la nature de l'offre existante en privilégiant les formules proches du logement (intermédiation locative, hébergement éclaté ou en diffus) ;
les modalités de regroupement de structures ou de services.
Le PDAHI doit, enfin, prévoir une « meilleure prise en compte des besoins des personnes ». Il doit à cet égard préciser les modalités de la mise en oeuvre effective du principe de continuité et d'inconditionnalité de l'accueil au sein du dispositif d'hébergement par un suivi social et une orientation adaptés. Conformément aux nouvelles orientations de la réforme du dispositif de prise en charge des sans-abri (2), il doit encore prévoir la mise en place d'un service intégré de l'accueil, de l'évaluation et de l'orientation des personnes sans abri, d'un outil informatique pour recenser les demandes et les offres d'hébergement ou encore d'un référent personnel pour chaque personne tout au long de son parcours. Sans oublier l'organisation du maillage territorial par les équipes mobiles en lien avec le secteur sanitaire.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}