Députés et sénateurs ont donné, le 18 décembre, leur feu vert à la loi de finances pour 2010. A l'issue de ce marathon budgétaire engagé à la mi-octobre, le déficit s'alourdit puisqu'il s'établit à 117,369 milliards d'euros contre 116,034 milliards d'euros dans le projet de loi initial. Tour d'horizon des principales dispositions de ce texte qui, quelques jours après son adoption définitive, a été porté devant le Conseil constitutionnel par les députés de l'opposition (1).
Le texte, qui s'est considérablement enrichi au cours de son parcours parlementaire, ne prévoit aucune mesure fiscale d'envergure en faveur des ménages. Ainsi, à titre d'exemple, la prime pour l'emploi n'est pas revalorisée, et ce pour la deuxième année consécutive. De plus, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu sont majorés simplement du taux prévu de l'inflation en 2009, soit 0,4 %. On notera toutefois que la loi de finances prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu les aides mises en place dans le cadre du sommet social du 18 février 2009 (2) - aide exceptionnelle de 200 € versée sous forme de chèque emploi service et prime exceptionnelle de 500 € versée aux salariés privés d'emploi sans couverture chômage -, ainsi que le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et les primes versées en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise.
Inversement et afin, selon Bercy, de « ne pas accorder aux revenus de remplacement un régime fiscal plus favorable que celui appliqué aux revenus du travail », les indemnités de départ à la retraite volontaire hors plan de sauvegarde de l'emploi - qui étaient jusqu'à présent exonérées partiellement d'impôt sur le revenu - sont fiscalisées dès le premier euro à compter du 1er janvier prochain. De la même façon, la loi de finances prévoit de soumettre à l'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d'accidents du travail. La mesure entrera en application le 1er janvier 2011 et visera les indemnités versées à compter du 1er janvier prochain.
Signalons encore la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées, institué par la loi de finances pour 2005. Par coordination, le plafond du crédit d'impôt s'apprécie désormais sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, et non plus sur la seule période 2005-2009. Les contribuables qui ont commencé ce type de dépenses en 2006 pourront ainsi poursuivre leurs travaux éligibles au crédit d'impôt jusqu'à la fin 2010.
La loi de finances pour 2010 prévoit au-delà un certain nombre de mesures à caractère social. Plusieurs d'entre elles constituent la traduction législative des annonces faites par le Président de la République le 29 septembre dernier lors de la présentation de son plan « Agir pour la jeunesse » (3). Le texte étend ainsi le bénéfice du revenu de solidarité active (« socle » et « chapeau ») - dans des conditions qui seront fixées par décret - aux jeunes âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ayant déjà exercé une activité professionnelle pendant une certaine durée. Il prévoit également que le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes pourra financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans certaines conditions, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie. Enfin, comme attendu, l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera doublée à compter du 1er janvier 2010 pour les jeunes de 16 à 24 ans. En passant de 100 à 200 € , elle sera ainsi alignée sur celle accordée aux personnes âgées de 25 à 49 ans.
Le financement du contrat unique d'insertion (CUI) figure aussi au menu du budget 2010. Le texte porte ainsi, à titre transitoire pour l'année 2010, à 105 % du SMIC (au lieu de 95 %) le montant de l'aide financière versée au titre des CUI conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion (voir ce numéro, page 47).
La loi de finances prévoit encore d'étendre aux demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des 18 derniers mois le bénéfice du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (4). Autrement dit, il n'est désormais plus exigé de condition d'ancienneté dans le chômage pour bénéficier du dispositif.
Autres mesures notables, pêle-mêle : la revalorisation de la retraite du combattant, l'instauration d'un suivi annuel des structures accueillant des personnes handicapées vieillissantes, l'extension aux régies de quartiers du bénéfice des avantages fiscaux accordés aux prestataires de services à la personne ou encore la fixation, pour l'année 2010, des modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine (dispositif dont la réforme a été une nouvelle fois repoussée).
Les ASH reviendront en détail sur la loi de finances pour 2010 dans un prochain numéro.
(1) La fiscalisation partielle des indemnités journalières d'accident du travail ainsi que l'extension sous conditions du revenu de solidarité active aux moins de 25 ans font partie des mesures attaquées, au nom du principe d'égalité.