En avril 2008, une indemnité de départ volontaire a été instituée au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée quittant définitivement la fonction publique de l'Etat (FPE) à la suite d'une démission régulièrement acceptée (1). Ce dispositif est étendu à la fonction publique territoriale (FPT) par décret.
Ainsi, une indemnité de départ volontaire peut être dorénavant attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la FPT à la suite d'une démission régulièrement acceptée, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour les motifs suivants :
une restructuration de service ;
un départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou encore pour mener à bien un projet personnel.
Toutefois ne peuvent bénéficier de ce dispositif que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être allouée. Il arrête également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Exclusive de toute autre indemnité de même nature, l'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'agent qui dans les cinq années suivant sa démission est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la FPE ou de la FPT (ou de leurs établissements publics respectifs) ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser l'indemnité de départ volontaire à la collectivité ou à l'établissement public qui la lui a versée, au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.