EN BREF

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES. Le Parlement a adopté le 21 décembre le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 par la France. Rappelons que l'entrée en vigueur de ce texte sur le territoire national est prévue le 30^e jour suivant le dépôt d'un instrument de ratification. Adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2006, la convention fixe une série de dispositions concernant le droit de circuler librement, l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l'éducation et l'emploi des personnes handicapées. Sa ratification par la France est réclamée par plusieurs organismes dont, en dernier lieu, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (voir ASH n° 2634 du 27-11-09, page 7).