Un dispositif de garantie des risques locatifs (GRL), destiné à assurer les propriétaires bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, a été créé en 2006 à l'initiative du « 1 % logement » (devenu depuis Action logement). Son architecture globale a été revue dans le cadre de négociations menées tout au long de l'année 2009, auxquelles ont été associés les représentants des sociétés d'assurance. Ce travail a abouti à l'élaboration d'un nouveau dispositif, que le secrétaire d'Etat chargé du logement a présenté le 23 décembre dans une communication en conseil des ministres et qui est destiné à faciliter la location d'un logement par les candidats jugés à risque (chômeurs, saisonniers...).
Le dispositif mis en place en 2006 avait comme principal inconvénient de coexister avec d'autres produits proposés directement par les sociétés d'assurance. Les propriétaires qui décidaient de prendre une assurance préféraient ainsi très souvent opter pour ces produits plutôt que pour la GRL, considérée comme une assurance réservée aux plus démunis, a expliqué Benoist Apparu. Dorénavant, les sociétés d'assurance liées au nouveau dispositif proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un « taux d'effort » inférieur ou égal à 50 % (c'est-à-dire consacrant la moitié au plus de leur revenu au paiement de leur loyer). Action logement ou l'Etat, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la proportion plus élevée de sinistres liée aux défaillances des locataires les plus modestes (l'ex « 1 % logement » prendra en charge les salariés et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers, tandis que l'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les bénéficiaires de minima sociaux et les autres professions non salariées). Les locataires ayant un taux d'effort à l'entrée dans les lieux compris entre 28 et 50 % ou, quel que soit leur taux d'effort dans la limite de 50 %, ayant une situation de précarité au regard de l'accès au logement (intérim, chômage, contrat de travail à durée déterminée...) bénéficieront, dès les premiers jours d'impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action logement afin de trouver rapidement une solution (plan d'apurement, relogement...). Ce traitement social sera assorti de l'obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement - au moins partiel, dans un premier temps - des loyers. Si cette condition n'est pas respectée ou pour les locataires de mauvaise foi, une procédure « classique » de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Signalons enfin qu'« afin d'éviter toute dérive financière », un dispositif de contrôle sera mis en place avec les assureurs, a indiqué Benoist Apparu.
La mise en oeuvre de la nouvelle GRL va nécessiter la publication de trois décrets, en plus de la signature de conventions entre l'Association pour l'accès aux garanties locatives - qui pilote le dispositif - et les assureurs. Pour le secrétaire d'Etat, elle pourrait, en conséquence, « être opérationnelle dès les premières signatures des conventions qui devraient intervenir au début du mois de janvier ».