La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié certains montants de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS) (1). Pour les personnes âgées de 50 à 59 ans - tranche nouvellement créée -, il s'élève à 350 € et, pour celles de 60 ans et plus, à 500 € . Ces nouveaux montants s'appliquent aux contrats nouveaux ou reconduits depuis le 1er août dernier. En pratique, ces dispositions ont donné lieu à certaines difficultés de mise en oeuvre auxquelles les ministères chargés de la santé, du budget et de la solidarité répondent aujourd'hui.
Afin de prévenir tout risque de désorganisation du dispositif et d'harmoniser les modalités d'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire, l'administration précise qu'il convient de « retenir comme fait générateur donnant lieu à l'application des nouveaux montants la date à laquelle est prise la décision relative à l'attribution du droit à l'ACS par la caisse d'assurance maladie [...], qu'il s'agisse d'un droit nouveau ou d'un renouvellement ». « Ce critère vaut pour la détermination du montant annuel à prendre en considération sans remettre en cause la date d'effet du droit à l'ACS », ajoute-t-elle. Cette dernière reste en effet fixée, pour les droits nouveaux à l'aide, à la date d'effet du contrat souscrit lorsque l'intéressé ne dispose pas d'un contrat d'assurance complémentaire et, dans le cas contraire, à la date de remise de l'attestation de droit à l'organisme de protection complémentaire.
A noter : la loi de finances pour 2010, récemment adoptée, a revalorisé le montant de l'ACS accordée aux personnes âgées de 16 à 25 ans (voir ce numéro, page 6).