Un appel européen pour un « standard de protection élevé » des mineurs isolés

«Nous réaffirmons la nécessité de faire prévaloir les droits fondamentaux consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant, et en particulier la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, sur tout autre considération. » C'est la requête de France terre d'asile et des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, dans un appel européen qui devait être rendu public le 17 décembre, ouvert à la signature de toutes les organisations et institutions travaillant au sein de l'Union européenne (1). L'initiative est lancée alors que le Conseil européen prévoit, dans le cadre du programme de Stockholm adopté le 11 décembre (voir ce numéro, page 18), un plan d'action sur le sujet, préparé par la Commission européenne. Dans le même temps, France terre d'asile lance avec deux partenaires italien et grec, dans le cadre d'un appel à projets de la Commission européenne, une étude de droit comparé dans plusieurs pays de l'Union, dans le but d'élaborer des recommandations. Ses résultats sont attendus pour septembre 2010.

Si « la statistique est incertaine », il y aurait environ 100 000 mineurs non accompagnés d'un représentant légal dans les 27 Etats membres de l'Union européenne, en fuite de leur pays, victimes de la traite et d'exploitation, en quête de conditions de vie décente ou partis rejoindre des membres de leur famille. Alors que les prises en charge sont très disparates d'un pays à l'autre, « les normes communautaires actuelles faisant référence aux mineurs isolés étrangers ne sauraient fonder une véritable protection européenne », car elles s'inscrivent généralement dans le cadre des compétences de l'Union en matière d'asile et d'immigration et pâtissent d'un manque de lisibilité.

Dans ce contexte, les initiateurs de l'appel demandent l'adoption, « sur la base des normes internationalement reconnues et en particulier de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'un texte de référence régissant l'ensemble des situations auxquelles sont confrontés les mineurs isolés étrangers sur le territoire de l'Union européenne et fondé sur un standard de protection élevé ». Celui-ci doit pouvoir assurer à tout enfant se présentant aux frontières d'un Etat membre « le soutien matériel et tous les soins nécessaires pour satisfaire ses besoins essentiels et prévoir la possibilité d'être assisté par un interprète ». La proscription des mesures privatives de liberté doit aussi faire partie des normes de protection demandées. Parmi les requêtes, également, s'assurer, avant tout refoulement aux frontières, « qu'un représentant légal a été nommé, que le mineur a été informé de la possibilité de demander protection et asile, qu'il existe des garanties à son retour et que ce dernier est conforme à son intérêt supérieur ». L'appel demande également « des procédures permettant d'établir l'identité du mineur fondées sur une présomption de minorité, en procédant à une évaluation pluridisciplinaire étalée dans le temps », d'exclure toute méthode médicale de détermination de l'âge et d'adopter un cadre juridique permettant « la désignation systématique et sans délai d'un représentant légal rompu à la protection de l'enfance et au droit des étrangers ». En termes de prise en charge, il s'agit de permettre aux mineurs isolés étrangers d'accéder sans délai aux dispositifs de protection de l'enfance, d'éducation et de soins. Le texte promeut en outre l'idée d'un « fonds européen pour la protection des mineurs isolés étrangers par redéploiement des fonds attribués à la sécurisation des frontières ». L'accès au droit d'asile doit par ailleurs être favorisé, défend-il, par une procédure adaptée, des dispositifs d'hébergement appropriés et une assistance médicale spécifique, notamment sur le plan psychologique. Autre règle à faire valoir : engager toute procédure de retour avec l'accord du mineur, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de son projet de vie, et faciliter le regroupement des mineurs séparés et de leurs parents dans d'autres Etats membres.