Prime d'ancienneté dans la CC 51 : la CGT sonne l'alerte

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 depuis sa rénovation en 2002 fait l'objet de litiges entre les salariés et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs). Depuis l'avenant du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention et le nouveau dispositif de rémunération en place (1), « de nombreux salariés ont constaté que l'ancienneté qui leur était attribuée ne correspondait pas à la réalité de leur carrière », explique Joëlle Loussouarn-Péron, membre de la commission exécutive de la Fédération santé et action sociale CGT. Plusieurs centaines de dossiers déposés aux prud'hommes ont eu gain de cause et des associations ont été condamnées à verser aux salariés des sommes correspondant à leur ancienneté réelle. Dans un arrêt du 11 juillet 2007, la Cour de cassation, saisie par la FEHAP, a rejeté le pourvoi de cette dernière (2).

Pour autant, l'affaire n'est pas terminée puisque les parlementaires ont introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 une disposition par voie d'amendement, qui « valide les reclassements intervenus en application de l'article 7 de l'avenant du 25 mars 2002, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » (3). Cela revient à « priver les salariés de faire appel à la justice pour faire reconnaître leur ancienneté réelle », s'indigne Joëlle Loussouarn-Péron. Pour le syndicat, il s'agit d'un « cavalier juridique » - car il n'a rien à voir avec la loi - qui pénalise le droit à l'ancienneté d'une partie des 180 000 salariés relevant de la convention collective de 1951. La CGT a écrit une lettre ouverte au président du Conseil constitutionnel, qui, saisi par 60 députés, examine actuellement la loi. Elle espère que cet amendement sera retoqué. Dans le cas contraire, elle est déterminée à aller jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne.