Délit de solidarité : il faut changer la loi, réclament les associations

Texte trop restrictif, insuffisant pour lever la présomption de culpabilité des aidants et assurer le principe de l'accueil inconditionnel. Une vingtaine d'associations de solidarité (1), signataires d'une lettre ouverte au ministre de l'Immigration le 26 novembre (2), ont publiquement réitéré, le 14 décembre, leurs critiques à l'encontre de la circulaire du 20 novembre visant à préciser les conditions d'immunité contre des poursuites pour aide au séjour irrégulier. Plusieurs d'entre elles prévoient de l'attaquer par un recours devant le Conseil d'Etat avant la fin de l'année.

Alors que le Conseil supérieur du travail social dénonçait, dans un avis du mois de juin 2008, « une atteinte excessive » au travail social (3)et que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, en novembre dernier, jugeait la législation en contradiction avec les principes internationaux, les associations réclament une modification de la loi. Pour elles, seule une réécriture de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), selon lequel toute personne qui a facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 € , « est à même d'atteindre l'objectif d'encourager la solidarité, et non de la dissuader ». La loi doit, demandent-elles, « instaurer une présomption d'innocence pour les «aidants» », ne pas entraver la solidarité envers les personnes en situation irrégulière, dépénaliser toute aide à l'entrée ou au séjour « lorsque la sauvegarde de la vie, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu » et assurer un accueil inconditionnel à toute personne qui en a besoin. Sa révision doit aussi permettre de protéger les citoyens, les associations et leurs intervenants aidant des personnes en situation irrégulière, de même qu'elle doit empêcher toute interpellation d'étrangers au motif qu'ils sont sans papiers « dans ou aux abords des locaux des associations, hôpitaux, préfectures, établissements scolaires... »

S'appuyant sur la liste tenue à jour depuis avril 2009 par le Groupe d'information et de soutien des étrangers (GISTI) (4), « les cas d'intimidations, de convocations, de poursuites et de condamnations se sont multipliés », relatent les associations. Le seul fait que ces situations existent est inacceptable, s'indignent-elles, car « elles instaurent un climat de crainte qui décourage la solidarité, tout en menaçant gravement l'intervention sociale, l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux et plus largement toute action d'aide et de soutien ». Au-delà de l'article L. 622-1 du Ceseda, pourtant « officiellement destiné à la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs », d'autres fondements juridiques sont avancés pour inquiéter toutes les formes de solidarité avec les sans-papiers, explique le GISTI. Ainsi, sa liste actualisée comprend également les poursuites ou menaces de poursuite pour délits d'outrage, d'injure et de diffamation ou délit d'entrave à la circulation d'un aéronef.