Le gouvernement serait-il en train de freiner les démarches en faveur de l'accessibilité ? C'est en tout cas la conviction de la FNATH (Association des accidentés de la vie), de l'APF (Association des paralysés de France) et de l'ANPIHM (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs) alors qu'il a fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, un amendement « qui vise à «valider» les dérogations au principe général d'accessibilité dans les constructions neuves ». Le texte devait être examiné par le Sénat le 17 décembre, soit après la mise sous presse des ASH.
L'indignation des associations est d'autant plus vive que le Conseil d'Etat, dans un arrêté du 21 juillet dernier, avait considéré comme illégales les dérogations qui étaient rendues possibles dans le décret du 17 mai 2006 (1). Sans compter que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) « a été tenu dans une totale ignorance de ce mauvais coup », indique la FNATH. Le 10 décembre, le jour même où les députés ont voté l'amendement à l'Assemblée nationale, il examinait un projet de décret concernant le futur « Observatoire national de l'accessibilité et de la conception universelle » !
D'un côté, le gouvernement tente de faciliter les dérogations à l'accessibilité des bâtiments, de l'autre, il lance de nouveaux chantiers censés favoriser l'accessibilité. Cette attitude paradoxale alimente la colère des associations. Ainsi, après l'APF la semaine dernière, c'est au tour du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CNPSAA) de dénoncer « le nouvel effet d'annonce » que constitue le lancement de la commission « Handi vacances » chargée de préciser le cahier des charges du nouveau label (2). Ce dernier - qui sera attribué à des territoires exemplaires en termes d'accessibilité - « s'ajoute à d'autres labels qui n'ont pas eu d'effets significatifs en matière d'accessibilité », et alors même que les municipalités doivent être totalement accessibles avant la fin de l'année 2015 d'après la loi du 11 février 2005. Pour le CNPSAA, cette nouvelle marque n'est pas sans rappeler la charte « Ville handicap » signée par quelques villes depuis 2003 ou encore le prix « Action innovante pour l'accessibilité » remis lors du congrès des maires en 2005, deux récompenses « qui n'ont pas changé la vie des personnes handicapées ». Cette nouvelle marque aura-t-elle le même avenir que le « plan déficience visuelle » de juin 2008, dont « bien des promesses ne seront pas tenues » ?
De même, d'autres aspects de la loi de 2005 restent lettre morte, ajoute le comité, comme le droit pour les personnes aveugles de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), car le décret est toujours attendu (3). Sans parler des personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent pas bénéficier de la PCH lorsqu'elles perdent la vue, alors que la loi prévoit de supprimer toutes les barrières d'âge à partir de 2010.
(2) La commission a été lancée le 2 décembre par Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité - Voir ASH n° 2636 du 11-12-09, p. 22.
(3) Le projet de décret relatif aux modalités de contrôle d'effectivité conduit par le conseil général, pour des personnes atteintes de cécité ou d'une surdité profonde qui bénéficient d'un forfait pour l'élément aide humaine de la PCH a été examiné en juin par le CNCPH.