Une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) révise le cadre d'intervention des crédits du Fonds social européen (FSE) concourant à la mise en oeuvre des opérations portées par les missions locales (1). Sont concernées celles relevant du programme opérationnel national FSE « compétitivité régionale et emploi » qui seront programmées à compter du 1er janvier 2010.
Les nouvelles directives exposées par la DGEFP reposent sur deux grands principes.
L'accès aux crédits communautaires doit être conditionné par la mobilisation de financements publics nationaux affectés à la mise en place de prestations spécifiques, prenant la forme d'actions d'accompagnement à destination de jeunes ciblés ou de projets ponctuels pour l'amélioration de la qualité du service rendu, et non au fonctionnement ordinaire de la mission locale. Sont ainsi exclues de la participation communautaire toute action relevant des missions standard du conseiller en mission locale et/ou qui n'est pas traçable, soit notamment :
l'accueil des jeunes, l'analyse et la formalisation des besoins individuels, la réorientation éventuelle de certaines demandes vers des services externes ;
la mise à disposition des informations relatives à l'offre d'insertion.
Exit du cofinancement du FSE, en d'autres termes, toute action reposant sur le « face-à-face » avec le jeune, mission fondamentale des missions locales mais déjà financée par ailleurs. Cette règle vise à « garantir la plus-value de l'intervention du FSE et à écarter tout risque de sur-financement des opérations sélectionnées », explique l'administration. Dans ce cadre, ajoute-t-elle, il conviendra de présenter prioritairement des financements issus des axes 3 (développement d'actions pour favoriser l'accès l'emploi), 4 (expertise et observation de l'activité du territoire) et 5 (ingénierie de projet et animation locale au service de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), afin de « créer un véritable effet de levier sur les ressources disponibles et de donner corps à des stratégies régionales ambitieuses, menées sur une période de plusieurs années ».
D'autres ressources répondent aux mêmes conditions et peuvent, de ce fait, être également mobilisées. Sont visés les financements de l'Etat attribués au titre de dispositifs particuliers, tels que le développement du parrainage ou les aides accordées par le Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que les financements de collectivités territoriales tendant à compléter l'offre de services courante des missions locales. Ces apports peuvent être sollicités parallèlement aux crédits des CPO et de manière complémentaire. Concrètement, il appartient aux services gestionnaires de l'Etat de les inclure dans les appels à projets régionaux, au regard des besoins identifiés et des moyens disponibles, indépendamment des opérations susceptibles d'être conduites par les collectivités territoriales, en appui de financements communautaires.
Les projets déposés doivent, par ailleurs, reposer « sur des clés de répartition vérifiables et transparentes, permettant de rendre exactement compte des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des actions cofinancées ». L'accès aux crédits du FSE est ainsi subordonné au respect de normes de gestion, de suivi et de contrôle caractérisant « une piste d'audit suffisante, au sens national et communautaire ».
Une fiche et des annexes jointes à l'instruction explicitent les circuits de gestion et les modes de justification prescrits.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}