La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dont les objectifs quinquennaux arrivent à échéance, a « incontestablement constitué une avancée » mais « nécessite des améliorations », souligne la Conférence nationale de santé (CNS). Dans un avis adopté le 10 décembre (1), elle retient six critères qui « devraient inspirer le gouvernement dans la rédaction du projet de loi de santé publique à venir ».
Le premier de ces critères consiste à « identifier clairement les principes pérennes et les priorités pluriannuelles de la politique de santé publique française au cours des cinq prochaines années ». La CNS estime « judicieux » de définir dans le code de la santé publique les grands principes de cette politique en mettant « au moins en exergue » l'exigence de santé publique dans toutes les politiques, la lutte contre les inégalités de santé et « l'affirmation selon laquelle la politique de santé publique résulte d'un débat partagé impliquant l'ensemble des acteurs ». Elle recommande en outre de retenir deux à trois priorités opérationnelles par période quinquennale. « Pour les cinq prochaines années à venir, quelques domaines prioritaires paraissent particulièrement sensibles, dont la santé mentale. »
Deuxième critère : la clarification des outils de l'action publique (plans stratégiques, plans nationaux, programmes...). Pour la CNS, « le nombre de plans (une cinquantaine environ) interdit toute approche globale tant ils aboutissent à segmenter l'action ». C'est pourquoi elle préconise d'adopter « des axes stratégiques nationaux (quelques grandes priorités de santé, trois au plus), des schémas sectoriels opposables comportant des mesures opérationnelles (autant de schémas sectoriels que de besoin, sans qu'ils figurent dans la loi), et des programmations nationales indiquant qui fait quoi, dans quels délais, avec quelles contraintes, avec quels moyens et selon quel dispositif de suivi ».
Les autres critères retenus sont l'articulation « plus lisible » entre les orientations nationales et les niveaux régionaux, le renforcement des structures de coordination et l'adaptation des procédures de décision en santé publique pour garantir plus de transparence.
Enfin, plaide la CNS, « tout plan ou programme, national et régional, doit comprendre un volet financier », ce qui n'était pas prévu par la loi du 9 août 2004. Ainsi, « le futur projet régional de santé et ses déclinaisons en plan stratégique, schémas et programmes [2] devraient obligatoirement intégrer une programmation financière prévisionnelle ».
(1) Prochainement disponible sur