Comme elle s'est engagée à le faire dans sa dernière convention d'objectifs et de gestion (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) entend porter l'offre d'accueil des jeunes enfants dans les établissements collectifs à 386 000 places d'ici à 2012. Pour ce faire, en complément des places déjà financées par un « plan crèches », elle prévoit d'instaurer un fonds d'investissement afin de soutenir un « plan crèches pluriannuel d'investissement » (PCPI). « Le caractère pluriannuel de ce plan d'investissement évite les effets de «stop and go» observés lors de la mise en oeuvre des précédents fonds, et favorise donc un développement plus fluide de l'offre de services », explique la CNAF dans une circulaire adressée à son réseau. Dans ce cadre, sera financée la création de 60 000 places nouvelles entre 2009 et 2016 pour un montant total de 660 millions d'euros (2).
Tous les projets gérés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles au PCPI pour la création de places nouvelles en établissements d'accueil des jeunes enfants (établissements d'accueil collectifs, établissements à gestion parentale, service d'accueil familiaux, micro-crèches) (3). L'attribution d'une subvention est conditionnée par le respect d'au moins un des critères suivants :
bénéficier de la prestation de service unique - c'est-à-dire, concrètement, appliquer le barème institutionnel des participations familiales - ou de la prestation de service accueil temporaire ;
accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de mode de garde dit « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (4).
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif les lieux d'accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l'accueil périscolaire, les jardins d'éveil et les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l'accueil d'enfants handicapés. Néanmoins, précise la CNAF, afin de favoriser le développement et la qualité de l'accueil individuel, les projets de création de nouveaux relais d'assistants maternels pourront s'appuyer sur ce « plan crèches ».
Les caisses d'allocations familiales financeront prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles, notamment ceux des communes présentant un faible taux de couverture en matière de crèches de quartier. « C'est pourquoi, souligne la circulaire, les projets de transplantation, de rénovation ou d'aménagement doivent obligatoirement s'accompagner d'une progression de 10 % minimum de la capacité d'accueil constatée avant travaux. »
La règle de détermination du montant de l'aide accordée par projet dans le cadre du PCPI est « relativement semblable à celle retenue pour les précédents fonds », indique la CNAF. Le niveau du financement dépendra surtout de la richesse du territoire d'implantation. Les communes percevront ainsi au minimum une aide forfaitaire de 7 400 € par place, qu'elle soit nouvelle ou existante (transplantation assortie de la création de places nouvelles). Ce socle de base pourra ensuite être « bonifié » dans trois hypothèses :
en cas de rattrapage des besoins non couverts, lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture - dont la définition est donnée en annexe 2 de la circulaire - est plus faible que la moyenne départementale. 800 € supplémentaires seront alors octroyés ;
en cas de création de places nouvelles ou fonctionnant en intercommunalité. Une aide complémentaire de 800 € par place nouvelle sera versée ;
un bonus allant de 1 000 € à 5 000 € peut aussi être accordé en fonction de la richesse du territoire, telle que définie dans la circulaire. Ce bonus sera d'autant plus élevé que les ressources de la commune sont faibles.
Les subventions accordées seront plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place (5).
Une convention d'objectifs et de financement devra être signée par le financeur des travaux (personne morale ou collectivité territoriale). Tous les paiements devront être effectués dans les 12 mois suivant l'ouverture de l'établissement d'accueil ou la fin des travaux. Dans le cas contraire, le promoteur perdra le bénéfice de la subvention.
Afin que la création de places nouvelles soit la plus rapide possible, la CNAF indique que les décisions d'engagements de crédits doivent, dans la mesure du possible, précéder les bilans de consommation des fonds engagés et disponibles qu'elle réalise au 30 avril et au 31 octobre de chaque année.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Selon la CNAF, les 30 000 premières places devraient ouvrir d'ici à 2012.
(3) Les assistants maternels exerçant en regroupement ne peuvent recourir à ce fonds.
(4) Rappelons que cette aide est octroyée aux micro-crèches et aux services d'accueil familial lorsqu'ils sont gérés par une association ou une entreprise.
(5) La CNAF souligne qu'il ne sera pas possible de minorer ou de proratiser l'aide accordée.