Un décret consacre au profit des anciens personnels de l'Etat ayant été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) un droit à bénéficier d'un suivi médical pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel ils ont été en contact avec cet agent nocif pour leur santé, à l'instar de celui ouvert pour les salariés du secteur privé (1). Les dispositions du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables aux agents publics, un dispositif particulier a en effet dû être élaboré pour les personnels de l'Etat (fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers de l'Etat ou d'un de ses établissements publics).
Les modalités de ce droit ont vocation a être déclinées pour chaque type d'exposition. Elle le sont d'ores et déjà, dans autre décret daté du même jour, pour les agents de l'Etat ayant été en contact de l'amiante.
A noter : ces deux textes paraissent au Journal officiel moins de un mois après la conclusion du premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé par sept des huit organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (2). Un texte qui prévoit, entre autres, d'instaurer un droit à un suivi médical post-professionnel dans les trois versants de la fonction publique pour l'ensemble des CMR.
(1) L'article D. 461-25 du code la sécurité sociale prévoit le droit pour les salariés exposés à des agents CMR à bénéficier, au vu d'une attestation d'exposition, de visites médicales périodiques prises en charge par le fond d'action sanitaire et sociale, et suivant un protocole défini par la Haute Autorité de santé.