«Il y a urgence à repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale », souligne un rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale de l'Assemblée nationale (1). « Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités », explique le député (UMP) Michel Zumkeller.
Premier constat : il est nécessaire d'améliorer les connaissances statistiques sur l'état de santé des mineurs placés sous main de justice, ce qui suppose un renforcement du partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice. A ce titre, le rapporteur propose notamment de permettre à la mission nationale d'appui en santé mentale d'intervenir à titre d'expert pour résoudre les situations de blocage entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la pédopsychiatrie. A l'issue d'une phase d'évaluation, elle serait également chargée d'élaborer un guide de bonnes pratiques pour améliorer leur collaboration.
Plusieurs autres préconisations du rapport visent à développer le suivi sanitaire des mineurs. Reprenant une suggestion de la commission « Varinard », Michel Zumkeller estime que « le dossier judiciaire unique doit devenir rapidement opérationnel » (2). « Le ministère de la Justice devra définir [...] les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur, l'objectif étant que le maximum d'informations soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettre un suivi sanitaire lors de la détention ou d'un placement », plaide le député. Il préconise également de compléter l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante pour intégrer le suivi sanitaire en précisant que « tout hébergement dans un établissement s'accompagne d'un bilan de santé somatique et psychique ». Autres propositions : créer dans chaque département une consultation médicale gratuite pour les adolescents, préciser dans un texte réglementaire que les adolescents de 16 à 18 ans doivent être accueillis en services de pédopsychiatrie...
Un autre axe de propositions concerne l'organisation des établissements. Ainsi, explique le député, il est nécessaire de réviser les modalités d'organisation de l'accueil d'urgence, de réduire les délais d'attente pour obtenir un premier rendez-vous dans un centre médico-psychologique, de prévoir une procédure de gestion des incidents dans les centres éducatifs fermés permettant une sanction immédiate à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations ou encore de nommer du personnel expérimenté dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Enfin, le rapport préconise d'« adapter la formation des personnels de la PJJ au travail éducatif dans un cadre contraignant ».
(1) Un meilleur partenariat santé/justice pour une justice pénale des mineurs efficace - Rapport d'information n° 2130 - Décembre 2009 - Disponible sur
(2) La proposition d'un dossier unique de personnalité, faite par la commission « Varinard », a été validée par le ministère de la Justice dans le cadre du projet de réforme de la justice pénale des mineurs. Il devrait comporter tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance du mineur et de sa situation provenant des diverses procédures dont il a pu faire l'objet, qu'elles soient pénales, en assistance éducative, devant le juge des tutelles ou le juge aux affaires familiales - Voir ASH n° 2585 du 5-12-08, p. 5 et n° 2601 du 20-03-09, p. 5.