Les indicateurs de convergence budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) ont été fixés par un arrêté du 9 juillet dernier dont les annexes viennent d'être publiées au bulletin officiel spécial du ministère de la Santé. Ces services sont soumis à la réglementation financière applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, est-il rappelé. Leur dotation globale de financement (DGF) est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection (1).
Ainsi, 12 indicateurs - figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté - sont retenus pour analyser l'activité de ces services : poids moyen de la mesure, valeur du point service, valeur du point personnel, valeur du point délégué (à la tutelle/aux prestations familiales) et autres personnels, nombre de points par équivalent temps plein (ETP), nombre de mesure moyenne, indicateur de qualification, indicateur de vieillesse-technicité, indicateur du temps de formation, indicateur de temps actif mobilisable, coût de l'intervention des délégués, répartition des ETP délégués et autres personnels. Le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé à cinq. En deçà, les comparaisons sont effectuées au plan régional.
Les données nécessaires au calcul des indicateurs doivent êtres transmises au préfet selon un calendrier fixé par les annexes 7 et 8 de l'arrêté. Les données relatives aux années N - 1, N et N + 1 doivent être transmises avec les propositions budgétaires de l'année N + 1 au plus tard le 30 octobre de l'année N, à l'exception des données portant sur les indicateurs 7, 8, 10 et 11 pour les années N et N + 1 (2). Les données relatives à l'année N doivent être remises au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 avec le compte administratif.
Pour chaque service MJPM, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques préformatés présentés en annexe 3 de l'arrêté. Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées dans l'annexe 5. Pour les services DPF, le recueil des données et les modalités de calcul des indicateurs sont traités dans les annexes 4 et 6.
(1) Les règles de modulation de la DGF en fonction des indicateurs de convergence budgétaire ont été fixées par un décret du 30 décembre 2008 - Voir ASH n° 2592 du 16-01-09, p. 7.
(2) C'est-à-dire les indicateurs de qualification, de vieillesse-technicité, de temps actif mobilisable et le coût de l'intervention des délégués.