Réintégration des médicaments dans les dotations « soins » des EHPAD sans PUI : l'expérimentation est lancée

L'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) (ou qui n'en partagent pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire) a débuté le 1^er décembre. Les modalités d'application de cette mesure - prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - ont été détaillées par une circulaire du 6 août dernier (1). Une circulaire du 10 novembre explicite la mise en oeuvre de la « phase directement opérationnelle ».

Il était prévu que l'expérimentation porte sur 360 EHPAD. Finalement, sur les 339 qui se sont portés volontaires, 279 établissements ont été sélectionnés. Parmi eux, 23 établissements, pour lesquels la désignation du pharmacien référent était en cours au moment du dépôt de leur candidature, pourront être retenus à titre définitif s'ils satisfont effectivement à cette exigence (2).

Les modalités pratiques de versement des dotations aux établissements sont par ailleurs précisées. Dans la phase expérimentale, les crédits relatifs aux dépenses de médicaments sont délégués aux EHPAD sous la forme d'une majoration de leur dotation « soins ». Cette dotation complémentaire doit correspondre « exactement » au montant des charges à réintégrer dans le budget des établissements. Pour 2009, elle comprend la dépense de médicaments sur un mois, calculée au regard du montant des dépenses constatées au premier semestre 2009, et la rétribution du pharmacien référent pour le mois de décembre (0,35 × 31 × nombre de résidents de l'établissement) (3). Pour 2010, elle correspond à la dépense de médicaments en année pleine, calculée au regard du montant des dépenses constatées au premier semestre 2009, et à la rétribution du pharmacien référent sur 12 mois (0,35 × 365 × nombre de résidents de l'établissement). La circulaire rappelle en outre qu'une « clause de sauvegarde » permettant de réactualiser les dotations complémentaires est prévue dans le cas où les charges réelles dépassent de façon significative (plus de 5 %) le montant de la dotation initialement fixée.

Afin de mettre en oeuvre l'aspect qualitatif de l'expérimentation, un arrêté fixera prochainement une convention-type « pharmacien d'office-EHPAD » (4). Sont enfin récapitulées les modalités de suivi de l'expérimentation (indicateurs et commission de suivi...).

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}