La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) rappelle, dans une circulaire, que l'engagement de la branche « famille » en matière de médiation familiale s'intègre dans une offre globale d'appui à la parentalité - structurée dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 autour de la mission « soutenir la fonction parentale et faciliter les relations enfants-parents » (1). Elle y présente par ailleurs les modalités d'application de la revalorisation au 1er janvier 2010 de la prestation de service dans le cadre d'un financement partenarial, et précise les modalités de suivi du dispositif de médiation familiale. Un volumineux guide méthodologique comportant les outils nécessaires à la gestion de ce dernier et de la prestation de service « médiation sociale » est joint à la circulaire, dont nous présentons les principales dispositions.
La médiation familiale vise à accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives, en valorisant leurs compétences, tout en favorisant la qualité et la continuité des relations familiales, rappelle la circulaire. La branche famille favorise son développement afin, au-delà de la préservation des liens familiaux, de « maintenir un environnement favorable à l'enfant ».
Le partenariat entre les institutions engagées dans ce secteur - formalisé, le 30 juin 2006, par la signature du protocole national de développement de la médiation familiale associant le ministère de la Famille, celui de la Justice, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la CNAF (2) - a été renouvelé, à la mi-novembre dernier, pour trois ans. Comme pour la période précédente, les caisses d'allocations familiales (CAF) pilotent le dispositif à l'échelon départemental et coordonnent une offre de service globale.
La construction de cette offre globale passe par « une meilleure information des familles potentiellement concernées par la médiation familiale », insiste la CNAF. Concrètement, les CAF sont invitées à mettre en place des actions d'information en direction des allocataires ayant déclaré un changement concernant leur situation : séparation, résidence alternée d'un ou plusieurs de leurs enfants, demande d'allocation de soutien familial, débiteur d'une pension alimentaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) pour personne isolée. Au cours de l'année 2010, la CNAF apportera des précisions sur l'articulation des procédures en matière de médiation familiale, de recouvrement des pensions alimentaires et de subsidiarité en matière d'allocation de soutien familial et de RSA.
Dans la continuité de la COG 2005-2008, les CAF ne peuvent pas ouvrir de nouveaux services de médiation familiale en gestion directe. Par conséquent, l'essor de l'offre doit être assuré par les services gérés par d'autres opérateurs ouvrant droit à la prestation de service « médiation familiale ».
Les CAF ayant fait le choix, au cours de la COG 2005-2008, de maintenir une gestion directe de leur service sont autorisées à la poursuivre au cours de la COG 2009-2012, mais elles doivent « démontrer la plus-value apportée par leur service en gestion directe ». En outre, les services de médiation familiale gérés par les CAF doivent, comme pour la COG précédente, respecter les conditions générales de conventionnement des services, qui permettent de « garantir la qualité de service aux usagers » : projet de service validé par le comité des financeurs ; respect des critères d'éligibilité présentés dans le référentiel national de financement partenarial, en particulier la qualification du personnel et l'application du barème national de participation de la CNAF (voir tableau ci-contre).
La COG 2009-2012 intègre le coût de la revalorisation de la prestation de service « médiation familiale » et de la poursuite du développement de l'offre. La CNAF se réjouit « d'avoir obtenu les moyens budgétaires à même de » prolonger cet essor et de « remédier à une situation financière difficile pour un certain nombre de services de médiation familiale ». Sur la période concernée, le montant total des crédits dédiés à la médiation familiale s'élève à 36 587 000 € .
« En dépit de l'intérêt incontestable » de la prestation de service « médiation familiale », des voix se sont élevées pour souligner que « son mode de calcul ne permet pas d'atteindre pleinement les objectifs de structuration d'une offre de qualité pour les usagers », souligne la circulaire, rappelant que cette prestation de service a été mise en place en 2006 pour financer des postes de médiateurs familiaux.
Calculée sur la base d'un nombre d'équivalent temps plein financé par la CAF, elle consiste en une prise en charge partielle des coûts de fonctionnement des services de médiation familiale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, elle prendra en compte 66 % de l'ensemble des frais de fonctionnement, dans la limite d'un prix plafond déterminé par la CNAF, et déduction faite des participations familiales et des consignations TGI (tribunal de grande instance) pour les médiations judiciaires.
Pour être éligible au financement partenarial, le gestionnaire doit obligatoirement répondre à des critères d'éligibilité nationaux relatifs aux caractéristiques du service, à la qualification des médiateurs familiaux et à la nature de l'activité.
Le nouveau barème national applicable pour les participations familiales a pour objectif, entre autres, de « diminuer le montant des participations familiales pour les revenus les plus faibles, en introduisant une tranche supplémentaire », précise la CNAF. Le principe de gratuité de l'entretien d'information est maintenu. Une participation financière, par séance de médiation familiale, est ensuite demandée à chaque personne sur la base de ses revenus. Toutefois, lorsque les parties bénéficient d'une aide juridictionnelle totale, le coût de la médiation familiale est pris en charge par cette dernière afin que la prestation soit gratuite pour les usagers.
Le nouveau barème s'appliquera à compter du 1er janvier 2010 pour les nouvelles mesures de médiation familiale.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}