Très attendu, le décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) créant, par fusion de nombreux services, les nouvelles composantes de l'administration départementale de l'Etat placées sous l'autorité directe des préfets de département est publié au Journal officiel. Constituant, selon le Premier ministre qui l'a présenté le 2 décembre en conseil des ministres, « un élément majeur de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat lancée en 2007 au titre de la révision générale des politiques publiques », ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Environ 100 000 fonctionnaires de l'Etat seront impactés par cette réforme d'ampleur et donc transférés, à cette date, dans les nouvelles DDI. En sachant que le décret - dont nous présentons les principales dispositions intéressant les professionnels de l'action sociale - ne s'appliquera ni dans les départements de la région Ile-de-France, ni dans les départements d'outre-mer.
Dans 42 départements, dont la liste est fixée en annexe du décret, trois DDI seront créées : une direction départementale des territoires (1), une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations. François Fillon a indiqué le 2 décembre que, « dans les départements de moins de 400 000 habitants, ces deux dernières directions n'en feront qu'une ».
Les futures directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) regrouperont essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Ces dernières sont toutefois maintenues pour l'exercice de leurs missions sanitaires et médico-sociales jusqu'à la création des agences régionales de santé, précise le décret.
En définitive, les DDCS seront ainsi compétentes en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire. A ce titre, elles mettront en oeuvre, à l'échelon départemental, les politiques relatives notamment :
à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, et à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
à l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat, ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, elles concourront entre autres :
à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables, et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
à la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire, ainsi que dans le champ social.
Ces nouvelles directions départementales pourront en outre être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Par ailleurs, leurs directeurs pourront délivrer des diplômes pour lesquels ils auront reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Les futures directions départementales des territoires (DDT) seront compétentes en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, elles mettront notamment en oeuvre, à l'échelon départemental, les politiques relatives :
au développement et à l'équilibre des territoires ;
au logement (2), à l'habitat et à la construction ;
à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux.
Dans ce cadre, les DDT concourront, entre autres domaines, à la mise en oeuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les fonctionnaires en activité (comme les agents non titulaires en fonction) au 1er janvier 2010 dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux DDI seront affectés, à cette date, dans ces nouvelles directions. Les fonctionnaires seront régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance. Quant aux agents non titulaires, ils conserveront à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
(1) Ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer.
(2) A l'exception des politiques relatives aux « fonctions sociales du logement ». Elle pourront toutefois en être chargées lorsque cette mission n'est pas confiée à la DDCS.