Saisi par le Premier ministre comme la Constitution le lui imposait, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique relative au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois (1). Un texte qui, pour mémoire :
permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
confie au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ;
réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
Les sages ont toutefois formulé plusieurs réserves d'interprétation. Validant le fait que la juridiction saisie par le justiciable sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, ils ont remarqué que deux articles de la loi peuvent conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué. La Haute Juridiction a donc posé, à deux reprises, une réserve pour affirmer que le justiciable peut, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait procédé le Conseil constitutionnel à sa demande. Autrement dit, ni les dispositions visées, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient le priver de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
Une autre réserve d'interprétation porte sur l'impossibilité de poser la question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'assises. Les sages ont validé cette règle sous réserve qu'elle ne prive pas le justiciable du droit de poser la question de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, soit après, à l'occasion d'un recours.
Rappelons que la réforme - qui sera complétée d'un décret - entrera en vigueur « le premier jour du troisième mois suivant la publication » de la loi organique. « Soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010 », indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué de presse. « Elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date » et « seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ».