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Le barème 2010 de recouvrement des indus et des saisies des prestations familiales est fixé

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Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de parent isolé) s'opère selon les mêmes modalités.

Pour l'année 2010, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à (1) :

25 % de la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;

35 % de la tranche de revenus comprise entre 361 € et 539 € ;

45 % de la tranche de revenus comprise entre 540 € et 721 € ;

60 % de la tranche de revenus supérieure à 722 € .

Sur la tranche de revenus inférieure à 241 € , il est opéré une retenue forfaitaire de 39 € .

[Communiqué CNAF du 8 décembre 2009]
Notes

(1) Ces chiffres doivent encore être entérinés par un arrêté à paraître au Journal officiel .

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