La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions impose aux organismes d'HLM de se doter, d'ici au 31 décembre 2010, d'une convention d'utilité sociale (CUS) par laquelle ils s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs (1). Un décret en précise aujourd'hui le contenu et détaille en particulier les indicateurs censés permettre de mesurer la « performance » des bailleurs sociaux (2).
Le principe de la CUS est que chaque aspect de la politique des organismes d'HLM (développement de l'offre de logements locatifs sociaux, développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil temporaire, droit au logement, prévention des expulsions...) fait l'objet d'engagements et d'objectifs. La conduite des engagements et l'atteinte des objectifs sont évaluées à l'aide d'indicateurs, par département ou par segment de patrimoine. Le décret en liste 26. A titre d'exemple, en matière de « développement de l'offre d'insertion, d'hébergement et d'accueil temporaire », la convention d'utilité sociale prévoit l'engagement, pour l'organisme, d'« adapter l'offre de places d'hébergement aux besoins des territoires » ainsi que celui de « développer le volume de places nouvelles produites ». Le respect de ces engagements est évalué à l'aune du « nombre de places nouvelles d'hébergement et de logements adaptés donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'Etat ou auprès des délégataires par an et en cumulé sur les six ans ». Il l'est également au regard du « nombre de places nouvelles d'hébergement et de logement adaptés livrées par an et en cumulé sur les six ans ».
(2) Le texte détaille également l'organisation ainsi que les modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale.