Un nouveau règlement européen qui garantit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un accès non discriminatoire aux trains est entré en vigueur le 3 décembre (1). Il est directement applicable en France.
Il consacre tout d'abord « un droit au transport » pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Ainsi, une entreprise ferroviaire ou un voyagiste « ne peut refuser d'accepter une réservation ou d'émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu'une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès ».
Ensuite, le règlement impose aux entreprises ferroviaires de garantir aux personnes à mobilité réduite, un accès non discriminatoire aux gares, aux quais, au matériel roulant et aux autres équipements. Dans les gares non dotées de personnel, les entreprises ferroviaires veillent à ce que les informations soient affichées de manière adaptée aux personnes handicapées.
Par ailleurs, les entreprises ferroviaires doivent fournir gratuitement une assistance pour permettre à une personne à mobilité réduite d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que les autres voyageurs, mais aussi pour avoir une assistance lors de la montée et de la descente du train et lors des déplacements dans la gare. Pour bénéficier du service d'assistance, la demande doit être formulée 48 heures à l'avance auprès de la personne à qui le billet a été acheté (entreprise ferroviaire, voyagiste ou gestionnaire de gare).
(1) Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, JOUE L 315/14 du 3 décembre 2007 - Téléchargeable sur