TARIFS PLAFONDS DES ESAT. L'Association des paralysés de France (APF) a déposé, le 3 décembre, un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du 28 septembre dernier qui a fixé les tarifs plafonds 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (voir ASH n° 2627 du 9-10-09, page 11). Jugeant cet arrêté « discriminatoire » envers les personnes handicapées accueillies en ESAT, l'APF demande son annulation. Selon l'association, ce texte « remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi [du 2] janvier 2002 » rénovant l'action sociale et médico-sociale ainsi que les « principes fondateurs » de la loi « handicap » du 11 février 2005.
Dans les textes
EN BREF
Article réservé aux abonnés