La perspective que la création de tout nouveau fichier de police passe par la loi s'est-elle définitivement éloignée ? Tout le laisse penser. En effet, le 24 novembre en séance publique à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à encadrer la création des fichiers de police (1) a été rejetée alors même que cette dernière, présentée par deux parlementaires, Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Benisti (UMP), avait été votée à l'unanimité en commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 juin. Par ailleurs, ce même 24 novembre, les députés UMP ont adopté en commission des lois une série d'amendements dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, parmi lesquels certains autorisent la création de fichiers par arrêté gouvernemental. Ces dispositions devaient être examinées en séance le 2 décembre.
Le collectif « Non à Edvige », rassemblant syndicats, associations et partis de gauche (2) voit dans ces nouvelles dispositions la confirmation de la volonté présidentielle d'enterrer le passage obligé par la loi pour la création de tout nouveau fichier de police. Sur la méthode et la volte-face des députés UMP, il condamne des « procédés contraires à un processus démocratique normal ». Le collectif a par ailleurs lancé une nouvelle pétition pour demander le retrait des deux décrets du 16 octobre créant deux nouvelles bases de données policières (3), contre lesquels il a prévu de déposer des recours.
(1) Cette proposition, qui prévoyait le passage obligé par la loi pour toute création de fichiers de police, était, pour le collectif « Non à Edvige », une « avancée intéressante en matière de fonctionnement démocratique » .
(2)