A l'occasion de la remise d'un rapport d'enquête sur une maison de retraite de Bayonne accusée en octobre dernier de maltraitance sur ses pensionnaires, la secrétaire d'Etat aux aînés a dévoilé le 2 décembre les démarches qu'elle entend entreprendre à l'encontre des établissements qui ne se conforment pas à la réglementation. Elle en a également profité pour présenter dix autres mesures afin de mieux lutter contre ce phénomène, mesures qui vont au-delà du plan « bientraitance » (1).
A la suite de ce fait divers, Nora Berra avait demandé que les structures non médicalisées accueillant des personnes âgées dépendantes ne respectant pas les conditions requises pour pouvoir le faire soient recensées. Selon l'enquête, « plus de 200 structures continuent de fonctionner en toute irrégularité aujourd'hui ». La secrétaire d'Etat a donc ordonné qu'« une mise en demeure très ferme leur soit adressée sans délai pour se mettre en conformité » avec la réglementation. « A défaut de réalisation effective dans les trois mois, [elles] s'exposeront à une fermeture administrative à compter du 31 mars 2010 », a-t-elle indiqué.
Nora Berra souhaite également aller plus loin dans l'évaluation de ces établissements puisqu'elle veut « rendre obligatoire, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse, lisible pour nos concitoyens, de chacun des établissements susceptibles d'accueillir les personnes âgées dépendantes ». Autrement dit, « chacune de ces structures sera cotée en fonction de critères structurels de maltraitance ». Cette mission sera confiée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
La secrétaire d'Etat aux aînés s'en prend également à la gouvernance du secteur des personnes âgées, qu'elle qualifie d'« usine à gaz institutionnelle ». « Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les services des départements coordonnent mal leur action », constate-t-elle, empêchant ainsi en amont la prévention des situations de maltraitance. A cela s'ajoutent « des procédures croisées, complexes et coûteuses ». Or, pour Nora Berra, l'une des conditions essentielles du succès des actions en ce domaine réside dans l'application d'un principe simple : « un responsable unique, qui décide, qui contrôle, qui agit [...] et répond de ses défaillances ». Elle propose donc d'« expérimenter une décentralisation étendue des compétences dans le secteur des personnes âgées, avec quelques départements volontaires et durant un temps limité ».
La création des agences régionales de santé (ARS) devrait en outre aider à « se placer sur la trajectoire d'une nouvelle performance », estime la secrétaire d'Etat. C'est pourquoi elle réunira, « dans le courant du premier trimestre 2010 », l'ensemble des responsables d'ARS afin de s'assurer que le médico-social fasse l'objet d'une « prise en compte fonctionnelle, adaptée aux enjeux de ce secteur ».
La secrétaire d'Etat s'apprête à refondre l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans un « document simplifié, unique et lisible ». Celui-ci devra être diffusé « au plus tôt dans le courant de l'année 2010 », y compris aux conseils généraux dont relève le contrôle technique et de fonctionnement des établissements qu'ils autorisent. Elle entend aussi mieux faire connaître le numéro d'appel « 3977 » dédié à la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées, lui donner « une dimension encore plus conséquente et mieux l'arrimer au dispositif unifié de traitement effectif des signalements » qu'elle souhaite mettre en oeuvre (2).
Afin d'améliorer le suivi des signalements de faits de maltraitance, Nora Berra veut également faire du système d'information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » (Prisme), aujourd'hui orienté vers un système de reporting au niveau central des données locales, « un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'Etat et les conseils généraux ». A cette fin, elle va se rapprocher des départements pour définir un « véritable traitement commun des signalements ».
Enfin, la secrétaire d'Etat souhaite que, à terme, un « processus d'aptitude psychologique soit progressivement mis en place avant chaque recrutement [d'accompagnant professionnel] et qu'un module spécifique sur la maltraitance soit dispensé au sein de chaque formation ». Il conviendrait aussi de proposer aux aidants familiaux, « à moyen terme », de « courtes formations pour les aider, les préparer, les éclairer et les soutenir ».
(2) Dans cet objectif, elle fera avant tout le bilan de ce dispositif au début de l'année 2010 « afin de le faire progresser à court terme » .