«Ma mission n'est pas d'intervenir dans la question de la régularisation, mais de combattre le travail illégal sous toutes ses formes, et notamment lorsqu'il concerne des ressortissants étrangers sans titre de travail. » C'est la réponse qu'a livrée le 22 novembre, dans une interview au Parisien, le ministre du Travail aux syndicats qui réclamaient son intervention sur la question de l'emploi des 5 500 sans-papiers en grève depuis un mois dans 1 800 entreprises. Ces derniers, insatisfaits des négociations avec le ministre de l'Immigration concernant les critères de régularisation (voir ce numéro, page 24), avaient tenté leur chance auprès de Xavier Darcos. Quelques jours plus tard, le 26 novembre, à l'occasion d'une réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le ministre a levé le voile sur le « plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011 » qu'il entend mettre en oeuvre. Parmi ses grands axes : la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail donc, mais aussi la lutte contre le travail dissimulé (1), qui constitue « la forme la plus répandue [de travail illégal], donc la plus coûteuse pour les finances publiques et notre système de protection sociale ». Autrement dit, le gouvernement entend s'attaquer au travail illégal dans son ensemble et pas seulement aux employeurs de travailleurs sans papiers.
Le plan sera ciblé plus particulièrement sur cinq secteurs d'activité prioritaires : bâtiments et travaux publics ; hôtels, cafés et restaurants ; services aux entreprises ; spectacle ; travail saisonnier en agriculture. Il consistera tout d'abord à faire appliquer les sanctions pénales et administratives existantes. « Je souhaite en particulier recevoir un bilan régulier des suppressions d'aides publiques, comme le permet la loi en cas de relevé d'infraction en matière de travail illégal », a indiqué le ministre du Travail. Toutefois, « il faut aussi de nouvelles sanctions », a-t-il ajouté. Certaines devraient figurer dans un projet de loi spécifique. Ainsi, les entreprises qui organisent toute leur activité autour de la fraude ou qui emploient « de manière répétée et importante » des « travailleurs illégaux », devraient pouvoir faire l'objet d'une procédure administrative de fermeture à l'initiative du préfet. Par ailleurs, celles qui ne respecteront pas l'obligation d'agréer leurs sous-traitants devraient désormais encourir des sanctions pénales et une inéligibilité aux appels d'offres.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit « une extension de la remise en cause des exonérations de charges sociales aux donneurs d'ordre complices dont les sous-traitants n'ont pas déclaré leur activité ou ont recours à du travail dissimulé » (voir ce numéro, page 7).
Enfin, Xavier Darcos souhaite que l'indemnité due au travailleur dissimulé en cas de rupture du contrat de travail soit fixée dans tous les cas à six mois de salaire. « Cela suppose de l'augmenter pour les étrangers sans titre de travail, pour lesquels cette indemnité est aujourd'hui de un mois », a-t-il précisé. S'agissant plus précisément des travailleurs clandestins, l'indemnité devrait leur être due y compris en cas de retour dans leur pays d'origine. Elle devrait leur être acheminée aux frais de l'employeur et bénéficier du caractère de « créance super privilégiée ».
La veille de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le devant de la scène avait été occupé par le ministre de l'Immigration à l'occasion de la présentation de sa circulaire sur les critères de régularisation des travailleurs sans papiers. Eric Besson en avait profité pour donner un coup de projecteur sur les futures mesures législatives portant plus spécifiquement sur la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de séjour (2). Une présentation à recouper avec les annonces de Xavier Darcos, bien qu'un peu plus détaillée.
Le ministre de l'Immigration a ainsi annoncé qu'une future loi mettra en place une interdiction générale de l'emploi de ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Le texte interdira notamment de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un clandestin ».
En outre, il obligera les employeurs à tenir à la disposition des autorités compétentes, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie de l'autorisation de séjour. La future loi renforcera par ailleurs les sanctions administratives contre les employeurs de travailleurs sans papiers. Elle les rendra ainsi inéligibles aux aides publiques nationales et européennes - « y compris aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle » - pendant une durée maximale de cinq ans. Elle leur imposera également le remboursement des aides publiques reçues l'année précédant l'infraction relevée.
Eric Besson a également évoqué la fermeture administrative provisoire des « établissements » employant des étrangers en situation irrégulière, précisant qu'elle devrait être ordonnée par décision motivée et pour une durée ne pouvant excéder six mois. « En tout état de cause », a-t-il ajouté, cette décision ne serait « ni automatique, ni uniforme » et serait « proportionnée à l'ampleur des faits constatés ».
Enfin, le projet de loi devrait encore prévoir des sanctions pénales. L'employeur qui ne respecte pas l'interdiction générale d'employer un salarié sans titre devrait ainsi être puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 € .
(1) Il s'agit du fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de l'activité.
(2) Elles permettront notamment la transposition de trois directives communautaires : la « directive sanction » du 18 juin 2009 sur les « sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier », la « directive retour » de juin 2008 sur la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, et la directive « carte bleue » d'octobre 2008 sur l'emploi des ressortissants étrangers qualifiés au sein de l'Union européenne.