Constatant « des divergences d'interprétation » de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (1), s'agissant de ses dispositions relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle), deux organisations syndicales de salariés (CFE-CGC et CFDT) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont signé, le 18 mai dernier, un avenant clarifiant l'intention originelle des partenaires sociaux sur ces questions. Avenant qui est aujourd'hui étendu par arrêté.
Première précision : les indemnités de rupture visées à l'article 11 de l'ANI sont bien « les indemnités de rupture en cas de licenciement ». Ainsi cet article prévoit-il dorénavant que, afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les cas où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue « à la suite d'un licenciement », il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant minimum, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égal à 1/5 de mois de salaire par année de présence à partir de un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette précision vise à exclure du bénéfice de cette indemnité le cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié et à le réserver au cas de licenciement.
Par ailleurs, l'article 12.a de l'ANI fait désormais référence explicitement à l'indemnité conventionnelle de licenciement comme montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Une précision bienvenue. En effet, depuis la publication de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (2), un doute subsistait sur le fait de savoir si le montant minimal de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle devait être le montant de l'indemnité légale de licenciement, comme le dispose la loi, ou bien celui de l'indemnité conventionnelle (si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale). L'avenant prévoit que c'est bien le montant de « l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable » qui, lorsqu'il est supérieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, doit constituer le plancher de l'indemnité spécifique due en cas de rupture conventionnelle.
Cette disposition est déjà applicable, depuis le 17 juin 2009 (3), aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales signataires de l'avenant du 18 mai dernier.
L'extension de ce texte le rend obligatoire, à partir du 28 novembre 2009 (4), pour toutes les ruptures conventionnelles signées par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008. Sont donc désormais également impactées les entreprises qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire mais relèvent du champ d'application de l'ANI. En revanche, l'avenant étendu n'est pas obligatoire pour les entreprises dont l'activité ne relève pas de ce champ (professions libérales, agriculture...). Il le sera seulement si un arrêté d'élargissement est pris en ce sens.
(2) Voir en dernier ASH n° 2603 du 3-04-09, p. 8.
(3) Soit, faute d'opposition majoritaire au texte dans les 15 jours suivant sa signature, à compter du lendemain de son dépôt au ministère du Travail, qui a émis un récépissé de dépôt le 16 juin 2009.
(4) Soit au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.