Pour les associations qui ont participé au groupe de travail ministériel sur les mineurs isolés, les mesures présentées le 18 novembre par Eric Besson (voir ce numéro, page 17) ne sont pas à la hauteur des besoins pour leur protection. « Les quelques éléments de progrès sont néanmoins à prendre, estime Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile. Bien que la séparation annoncée entre mineurs et majeurs en zone d'attente ne concernera qu'une minorité des jeunes, dont les 4/5 entrent sur le territoire par voie terrestre, que cela ne fait jamais que dix ans que l'on réclame de modifier la méthode de détermination de l'âge [point renvoyé par le ministre à une conférence de consensus proposée au ministre de la Santé] et que les sujets majeurs s'agissant des administrateurs ad hoc - leur formation et leur indemnisation - échappent au ministère de l'Immigration. » Faute de réflexion interministérielle, regrette-t-il, « on reste au quart du gué ». La répartition des compétences entre l'Etat et les départements, le pilotage du dispositif d'accueil et de protection et son financement, pourtant sources majeures des préoccupations des départements, ont été renvoyés à des arbitrages ultérieurs.
L'Association nationale d'assistance aux frontières des étrangers (ANAFE), la Coordination française pour le droit d'asile, Hors la rue, le Réseau éducation sans frontières et DEI (Défense des enfants International)-France jugent les mesures annoncées bien en deçà de leurs recommandations communes. Parmi elles figuraient en effet la suppression de tout enfermement des mineurs isolés, notamment en zone d'attente, l'abandon de l'expertise médicale pour déterminer leur âge, la mise en oeuvre d'une protection renforcée des mineurs demandeurs d'asile, une application complète de toutes les mesures de droit commun de protection de l'enfance et la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l'objet d'une mesure de protection. Au vu de la non-remise en cause du placement des mineurs en zone d'attente, « on s'interroge sur le refus du ministre de respecter l'ensemble des dispositions de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui prévoit, à titre principal, que «la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible» », commente Jean-François Martini, du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI). Parmi les mesures mises à l'étude, la protection du « jeune majeur qui poursuit sa formation en France », par le biais d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « étudiant », ne correspond pas non plus aux attentes. « A ce stade, rien n'est dit sur leur droit à demeurer en France après la fin de leur formation ou de leurs études, qui paraît peu probable eu égard à la nature même de ces titres de séjour », poursuit Jean-François Martini. Les associations regrettent aussi l'absence de mesures concernant le renforcement de l'accès au droit d'asile des mineurs, hormis dans le cadre de la formation des administrateurs ad hoc, ou de mesures spécifiques pour les victimes de la traite des êtres humains. Et « on attend toujours les éléments susceptibles de démontrer qu'avant de renvoyer 341 mineurs en 2008 et 101 au premier semestre 2009, les pouvoirs publics ont systématiquement recherché et pris contact avec d'éventuels membres de familles résidant dans les pays d'origine » et vérifié qu'il n'existait aucun risque de danger pour le mineur renvoyé, ajoute-t-il.
La déception est d'autant plus forte que le rapport issu des réflexions du groupe de travail - élaboré par le ministère et sur lequel Eric Besson s'est appuyé - ne reprend l'intégralité des recommandations des acteurs qu'en annexe, souligne l'ANAFE. L'organisation avait par ailleurs, en vain, demandé des modifications dans le volet « diagnostic » du document qui, selon elle, est également loin d'être « partagé ».