Les établissements d'accueil de jeunes enfants vont-ils être soumis à la concurrence ?

L'application au 1^er janvier prochain de la directive « services » va-t-elle livrer sans protection les établissements d'accueil des jeunes enfants à la concurrence d'opérateurs européens, qui viendraient librement s'installer en France ? C'est l'inquiétude de l'Uniopss, qui a adressé un courrier au président de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Destinée à lever les obstacles à la libre circulation des services dans le marché intérieur, la directive « services » doit être transposée en droit français avant le 28 décembre prochain. Un certain nombre de services sociaux ont été exclus de son champ d'application à condition qu'ils soient assurés par des prestataires mandatés par l'Etat ou par des associations reconnues comme telles. Or, selon la DGAS, qui a rendu ses préconisations pour le secteur social et médico-social au gouvernement (1), l'autorisation d'ouverture délivrée par le conseil général ne peut être considérée comme un mandatement au regard du droit communautaire. Les établissements d'accueil des jeunes enfants ne peuvent donc être exclus de la directive « services ».

Une analyse à laquelle l'Uniopss se dit opposée dans une lettre adressée au président de la CNAF. Selon elle, l'autorisation d'ouverture ajoutée à la prise en compte d'autres critères (missions des établissements, obligation d'accueillir des enfants de bénéficiaires de minima sociaux...) permettrait de considérer que le régime d'encadrement vaut mandatement. Par ailleurs, l'Uniopss fait valoir la mission d'intérêt général poursuivie par ces établissements, l'accueil de la petite enfance constituant la première composante du droit à l'éducation. Or elle craint qu'avec leur inclusion dans le champ de la directive « services », les régimes d'encadrement, même s'ils pourront être maintenus dans un premier temps, ne soient, à moyen et long terme, progressivement dérégulés pour satisfaire aux règles du marché intérieur.

« C'est à tort que certains acteurs s'inquiètent », répond la DGAS, interrogée par les ASH. Elle réaffirme que les opérateurs ne peuvent être considérés comme des mandataires au regard du droit communautaire car ils n'ont pas d'obligation de prester légalement définie. Elle réaffirme par ailleurs que « les régimes d'autorisation actuels, qui garantissent un cadre contrôlé par les pouvoirs publics et notamment l'emploi de personnel qualifié, seront maintenus. En effet ces normes sont justifiées par des objectifs de santé publique - la protection de jeunes enfants - qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général prévues par la directive. » L'application de cette dernière n'aura donc, selon elle, « aucune conséquence néfaste sur le fonctionnement des services de la petite enfance dans notre pays ».

Enfin, la DGAS souligne que l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1^er décembre ouvre de nouvelles perspectives pour les services sociaux. Il n'est donc pas exclu qu'à terme de nouvelles règles plus protectrices puissent être prises.