Les négociations sur la révision de la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66) devraient entrer dans le vif du sujet le 10 décembre. L'outil de chiffrage des employeurs et les propositions de chacun des partenaires sociaux sont en effet à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire, désormais présidée par un représentant du ministère du Travail pour rétablir le dialogue social. C'est dans ce contexte que la CGT Santé et action sociale a organisé, le 24 novembre, sa deuxième « rencontre nationale de lutte pour la défense et l'amélioration de la CC 66 ». Le signe que l'accord demeure improbable, près de un an après la présentation par les employeurs de leur premier projet de « rénovation » ?
Ces derniers ont, le 23 octobre, présenté un nouveau document - « 12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel » -, qui prévoit « une augmentation en moyenne de plus de 10 % des coefficients d'entrée dans la grille de classification et l'attribution d'une sixième semaine de congés pour tous les professionnels du secteur se substituant au dispositif actuel pour les congés supplémentaires ». Le texte, qui mentionne également la mise en place de « positions intermédiaires » dans chaque niveau de classification, d'un régime indemnitaire « valorisant des situations de travail particulières », la modification des déroulements de carrière et la généralisation des forfaits jours, est fermement rejeté par les quatre organisations (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) réunies en intersyndicale. En demandant le retrait du projet initial des employeurs, celles-ci avaient obtenu, en février dernier, que les négociations s'engagent uniquement sur les classifications et les rémunérations. « L'extraction de l'enquête emploi concernant les salariés de la CC 66 présentée lors de la dernière commission paritaire a montré que la convention reste attractive, sauf sur le point crucial de la classification et des salaires, souligne Gérard Levasseur, négociateur de la convention pour la CGT. Les rémunérations sont en moyenne de 27 % inférieures à celles de la convention du 31 octobre 1951 [établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif] ! Ce résultat montre que les syndicats de salariés ont raison de se battre avant tout pour la reconnaissance des métiers et la revalorisation salariale. »
Si, en janvier 2009, les cinq organisations syndicales de salariés avaient formulé des exigences communes, dont le maintien du caractère national de la convention, la structuration des classifications autour des qualifications, diplômes et métiers reconnus de la branche et l'amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, trois d'entre elles (CFE-CGC, CFTC et CGT) ont réussi à se mettre d'accord sur des propositions et un chiffrage communs. « Les employeurs n'ont jamais accepté d'en discuter », affirme Jean-François Marsac, secrétaire général de l'Union fédérale de l'action sociale-CGT.
Au-delà, estime Nadine Prigent, secrétaire générale de la Fédération de la santé et de l'action sociale de la CGT, « dans la situation actuelle d'augmentation des besoins dans le secteur social et médico-social, l'Etat ne pourra pas seulement jouer le rôle d'arbitre, il faudra qu'il accorde des moyens. » En attendant, la fédération compte relancer la mobilisation des salariés. Sa pétition contre « le démantèlement de la CC 66 » et « le démantèlement du secteur social », lancée en février dernier, a recueilli quelque 50 000 signatures. L'intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT et FO doit, quant à elle, se réunir le 27 novembre pour affiner ses positions.