BAD : la convention collective unique signée en 2010 ?

Alors que le secteur de l'aide à domicile connaît de graves difficultés financières (1), les négociations en vue de créer une convention collective unique de branche prennent du retard. Envisagée pour la fin de cette année (2), la signature du texte qui doit remplacer les quatre conventions existantes - la CCN du 11 mai 1983 pour l'aide ou le maintien à domicile, la CCN du 6 mai 1970 pour l'ADMR (Association du service à domicile), la CCN du 2 mars 1970 pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale ainsi que les accords collectifs de l'Unacss (Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé) - n'interviendra pas avant le 1^er trimestre 2010 (3). Les clivages persistent entre les employeurs rassemblés dans l'USB-Domicile (Union syndicale de branche de l'aide à domicile) (4)et les six organisations syndicales. Une centaine de salariés ont d'ailleurs manifesté à l'appel de la Fédération des organismes sociaux CGT devant le siège de l'ADMR à Paris le 17 novembre, à l'occasion de la dernière séance de négociation. Si une délégation a été reçue, ce syndicat regrette d'avoir été « écouté mais pas entendu » et constate l'absence de « réponses concrètes à ses attentes ». Alors que les problèmes financiers de certaines associations les conduisent à mettre la clé sous la porte (5), les syndicats craignent que les employeurs ne cherchent à créer une convention collective « qui coûte le moins cher possible », comme l'explique Josette Ragot, secrétaire fédérale de la FNAS-FO.

Parmi les points de friction, les modalités d'organisation du travail de nuit, qui ne figurent dans aucune des quatre conventions actuelles. Aucune majoration salariale n'y est en effet prévue et le repos compensateur est fixé à 3 % par heure travaillée. « Pour une nuit de travail, nous n'aurons que 13 minutes de repos ! », s'indigne Sylviane Spique, membre du bureau de la CGT. La CFDT Santé-sociaux demande que ce travail de nuit soit davantage « cadré, sécurisé et compensé ».

Autre point d'accroche : le travail du dimanche. Alors que les employeurs proposent que, s'il est volontaire, le salarié puisse travailler jusqu'à trois dimanches sur quatre, contre un sur deux s'il ne l'est pas, les syndicats veulent conserver les dispositions actuelles, à savoir un dimanche sur quatre travaillé. Une petite avancée cependant, les salaires des aides à domicile travaillant le dimanche seront majorés de 44 % (au lieu de 43 % initialement prévu).

Portée à 13 heures, l'amplitude horaire quotidienne de travail qui sépare la première de la dernière intervention est trop longue pour les syndicats, qui souhaitent qu'elle ne dépasse pas 12 heures. De même les 200 heures d'astreinte par mois, pendant lesquelles les aides à domicile doivent rester joignables et disponibles, sont aussi contestées. Pour la CFDT, ces astreintes doivent être limitées à six périodes de 24 heures par mois.

Les négociations ont également porté sur la durée minimale d'intervention, que les employeurs refusent toujours d'inscrire dans le texte. En juillet dernier, la CGT avait lancé une pétition sur l'inscription d'une durée minimale d'une demi-heure. Or, si rien n'est stipulé dans la convention collective, la CGT craint que les conseils généraux, principaux financeurs de l'aide à domicile, n'imposent des interventions de 15 minutes.

Enfin, parmi les autres points encore en débat, la création d'un nouveau contrat de travail « intermittent » destiné aux salariés alternant périodes travaillées et non travaillées en contrat à durée indéterminée, qui s'appliquerait notamment aux personnes travaillant au sein de services périscolaires et de haltes-garderies gérés par les associations d'aide à domicile. D'autre part, les syndicats déplorent que les kilomètres parcourus entre le domicile et la première intervention ne soit pas indemnisés - comme cela est encore le cas pour les salariés relevant de la CCN de 1970 pour l'ADMR. On note néanmoins parmi les satisfactions, la création d'un Fonds d'aide au paritarisme qui permettrait de financer les « crédits temps », pour les représentants syndicaux.

Prochain épisode le 10 décembre lors d'une nouvelle séance de négociation, prévue pour être la dernière.