Devançant la publication imminente au Journal officiel du décret relatif au contrat unique d'insertion (CUI), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a récemment adressé à ses services déconcentrés des consignes sur le passage des contrats aidés du plan de cohésion sociale à ce nouvel instrument d'insertion, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010 (1). En effet, à cette date, le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le contrat d'avenir seront supprimés, conformément à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Seuls subsisteront alors le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand et le contrat initiative-emploi (CIE) pour le secteur marchand, qui constitueront les deux volets du CUI.
« Compte tenu de la situation générale de l'emploi », l'objectif prioritaire assigné aux services déconcentrés est d'« éviter toute rupture entre la prescription des contrats du plan de cohésion sociale et des CAE et CIE du contrat unique ». Par ailleurs, les entrées en contrats aidés susceptibles d'intervenir avant fin 2009 « ne doivent en aucune façon être différées à l'année prochaine ». Et « le rythme de prescription de fin année » doit permettre d'atteindre les objectifs annuels de contrats aidés conclus pour 2009, insiste la DGEFP.
L'administration rappelle par ailleurs que les conventions de CAE, CIE, contrat d'avenir et CI-RMA en cours au 31 décembre 2009 se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu'à leur date d'échéance. Mais leur éventuelle prolongation après cette date devra s'effectuer sous la forme d'une nouvelle convention initiale de CAE ou CIE, dont la durée sera déterminée en tenant compte de celle de la précédente. Il conviendra également de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées aux contrats du plan de cohésion sociale (12, 24, 36, voire 60 mois selon le type de contrat). Les prolongations devront en effet intervenir selon des règles - précisées en annexe 1 de la circulaire - « qui assurent qu'aucune situation ne sera dégradée », indique la DGEFP. Ainsi, par exemple, en cas de prolongation d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA sous la forme d'un CAE ou CIE « nouvelle formule » (autrement dit, sous forme de CUI), « il est souhaitable de proposer à l'employeur de maintenir les paramètres de la convention initiale (par exemple un contrat de 26 heures pour un ancien contrat d'avenir).
A noter encore : dès la publication de l'arrêté du préfet de région fixant les taux de prise en charge des différents publics pour 2010, des conventions de CAE et CIE « nouvelle formule » pourront être conclues de manière anticipée pour les embauches postérieures au 1er janvier prochain.
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