Conformément à un engagement du ministre de la Fonction publique (1), un décret étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière. Un tel versement était déjà autorisé dans la fonction publique territoriale (2).
Le dispositif de versement du capital décès « n'était [jusqu'alors] ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité (PACS) », rappellent les services d'Eric Woerth dans un communiqué du 20 novembre. Il est mis fin à cette situation qui, de l'aveu même du ministère, « n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination ». Le capital décès est ainsi dorénavant alloué « sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS » non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès.
Afin de prendre en compte la situation de personnes décédées avant la publication du décret au Journal officiel, un dispositif rétroactif de quatre ans est prévu. Ainsi, le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit à une somme équivalente au capital décès si ce décès est survenu entre le 21 novembre 2005 et le 21 novembre 2009.
(2) Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, J.O. du 28-03-07.