La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) « appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier la convention [des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées] et son protocole facultatif le plus rapidement possible ». Dans un avis adopté à l'unanimité le 19 novembre (1), elle rappelle que ce texte, signé en 2007 par la France, n'entrera en vigueur sur le territoire national que le 30e jour suivant sa ratification. Or le projet de loi qui l'autorise, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier, n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
La CNCDH recommande l'adoption d'un plan national d'action sur le handicap afin de garantir une réelle application de la convention. Elle souligne « l'importance de réfléchir dès à présent à la mise en oeuvre effective de [l'article 33 de la convention] instituant un dispositif de coordination de points de contact d'une part, et un dispositif de promotion, protection et suivi de la convention, d'autre part ». Elle préconise la nomination de délégués, de services ou de chargés de mission spécialisés dans le handicap dans l'ensemble des ministères, des services déconcentrés et des collectivités territoriales comme points de contact de l'application de la convention. Elle propose également de désigner le comité interministériel du handicap comme le dispositif de coordination des points de contact et de consulter systématiquement et en amont le Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les textes d'application de la convention. Elle estime par ailleurs « fondamental d'activer un véritable réseau des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ».
La CNCDH préconise enfin, pour elle-même et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, une réévaluation des moyens humains et financiers pour leur permettre d'assurer la promotion, la protection et le suivi de la convention.
(1) Disponible sur