A l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a présenté le 18 novembre les « premières propositions » issues du groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, qu'il avait lui-même installé en mai dernier (1). Des mesures jugées insuffisantes par les associations ayant participé aux réunions (voir ce numéro, page 22).
Parmi elles, certaines « appellent une réponse favorable » et sont « susceptibles d'être mises en oeuvre à court terme ». Et en premier lieu celle de construire un outil d'information partagé entre les associations et les services de protection de l'enfance, afin de mieux connaître les mineurs étrangers isolés présents sur le territoire national. En effet, « leur nombre exact, évalué à plusieurs milliers, n'est pas connu de manière fiable ». Le seul chiffre sûr est celui des arrivées de mineurs non accompagnés par voie aérienne (1 116 en métropole en 2008 dont 1 068 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle).
Le ministre est par ailleurs en accord avec le principe d'une séparation complète des mineurs et des majeurs en zone d'attente. « Cette séparation existe déjà mais elle est encore imparfaite car la prise en charge des mineurs de moins de 13 ans s'effectue dans des hôtels de Roissy - où se pose l'essentiel du problème - avec des «nurses» mises à disposition par les compagnies aériennes », a-t-il expliqué. Concrètement, un appel d'offres a été lancé pour la construction dans la zone d'attente de Roissy d'un secteur entièrement dédié aux mineurs. « Les jeunes jusqu'à 16 ans seront accompagnés jour et nuit, dans des locaux adaptés à leur âge, par des membres de la Croix-Rouge, sur financement de l'Etat. » Quant aux jeunes entre 16 et 18 ans, ils « bénéficieront d'une aile réservée près des locaux de la Croix-Rouge et de l'ANAFE ».
Eric Besson entend également reprendre les recommandations du groupe du travail d'abaisser de 30 à 25 ans l'âge minimal de recrutement des administrateurs ad hoc, d'améliorer leurs conditions matérielles d'intervention et de renforcer leur formation, en liaison avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le ministre compte aussi lancer une expérimentation sur la mise en place d'une permanence des administrateurs ad hoc à l'aéroport de Roissy, où transitent la plupart des mineurs. Elle remplacerait le dispositif actuel de désignation a posteriori par le parquet, prononcée après la non-admission des mineurs.
Enfin, le ministre a annoncé le remplacement de l'actuel procédé de détermination de l'âge par examen osseux par une nouvelle méthode. Dans cette optique, il va proposer au ministère de la Santé d'examiner la possibilité de susciter la réunion d'une conférence médicale « de consensus » pour que des experts aident le gouvernement à déterminer une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l'âge des mineurs.
Au-delà de ces mesures applicables à court terme, d'autres parmi les propositions du groupe de travail nécessitent, « par leur ampleur ou leur caractère interministériel, des consultations complémentaires et des arbitrages ». Tel est le cas de celles liées à la sécurisation de la situation des mineurs placés auprès de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans. En France, aucun mineur étranger isolé ne peut être éloigné, que ce soit à destination de son pays d'origine ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a pu demander l'asile. Mais la majorité fait tomber cette protection juridique. Or « il ne semble pas souhaitable d'interrompre les formations en cours et d'éloigner ces jeunes majeurs au seul motif qu'ils sont entrés irrégulièrement en France lors de leur minorité, sans prendre en compte le parcours réalisé et les efforts d'intégration accomplis », a reconnu le ministre. C'est pourquoi il entend étudier la possibilité de faire bénéficier ceux d'entre eux qui sont engagés dans des études, une formation professionnelle ou un apprentissage d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « étudiant ».
Eric Besson s'est également engagé à mettre à l'étude la proposition de créer « un référentiel commun de prise en charge des mineurs étrangers isolés, permettant de corriger des méthodes trop disparates ». Il serait élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (associations, conseils généraux et services de l'Etat).
Dernier chantier annoncé par le ministre : « l'articulation des responsabilités et des financements en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés ». Sur le plan du droit, la compétence appartient clairement aux départements. Mais des difficultés sont apparues - mentionnées dans le groupe de travail par l'Assemblée des départements de France (ADF) - sur les déséquilibres qui existent entre les départements d'une même région, en fonction de la situation géographique de telle ou telle ville. Eric Besson estime que, dans cette optique, une meilleure répartition géographique en matière de placement des mineurs étrangers isolés doit être recherchée. Cela, a-t-il indiqué, pourrait passer par « une meilleure utilisation, par les parquets et les juges des enfants, de leur liberté de placement sur l'ensemble du territoire ». Il compte également sur « une plus grande solidarité entre conseils généraux » grâce à l'intervention de l'Etat. Et en particulier aux ressources du fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 mais que le gouvernement n'a toujours pas mis en oeuvre (voir ce numéro, page 7 et 21). Pour Eric Besson, le champ de ce fonds est « sans doute trop large » et pourrait être utilement resserré au bénéfice du financement de mesures en faveur des mineurs étrangers isolés. Il entend engager dans ce sens des discussions avec les autres ministères concernés et le président de l'ADF.
Le ministre table enfin sur une plus grande solidarité européenne et soutient, à cet égard, la proposition du médiateur de la République de créer un fonds européen spécialement dévolu à la prise en charge et à l'accompagnement, en Europe comme dans leur pays d'origine, des mineurs étrangers isolés. Ce point sera, du reste, inscrit à l'ordre des travaux de la prochaine présidence espagnole de l'Union européenne.