PLFSS 2010 : la Fegapei enregistre quelques avancées

Au lendemain du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) le 15 novembre par le Sénat (1), la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) est soulagée. Les sénateurs ont adopté l'amendement qu'elle avait présenté permettant aux associations gestionnaires d'établissements de ne pas être pénalisées si elles n'ont pas signé d'accord sur l'emploi des seniors avant le 1^er janvier 2010 (2). En effet, la commission nationale d'agrément n'aura pas eu le temps d'instruire tous les dossiers d'agrément.

Autre motif de satisfaction : l'adoption de l'amendement présenté par l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) (3), qui permet aux personnes handicapées de conserver 30 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit l'établissement dans lequel elles sont accueillies (foyer relevant de l'aide départementale ou maison d'accueil spécialisée). La hausse du forfait hospitalier créait une inégalité de traitement entre les personnes selon le type d'établissements qu'elles fréquentaient.

En revanche, la taxe carbone que vont devoir payer les associations inquiète la Fegapei, qui a prévu de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, qui devait être examiné au Sénat à partir du 19 novembre. Elle demande qu'en contrepartie de la mise en oeuvre de ce nouvel impôt, les associations soient exonérées partiellement de la taxe sur les salaires. Pour appuyer sa demande, elle prend exemple sur les entreprises et les exploitants agricoles pour lesquels la taxe carbone va être en partie compensée par la suppression de la taxe professionnelle. Or, les associations ne payant pas cette dernière, il leur revient, « dans une perspective d'équité », de bénéficier elles aussi d'une exonération. Déjà présenté lors de son passage à l'Assemblée nationale, l'amendement avait été rejeté par les députés.

Enfin, concernant les budgets alloués au fonctionnement des établissements et services pour personnes handicapées pour 2010 dans le cadre du PLFSS, la Fegapei estime que « les enveloppes prévues pour la reconduction des crédits sont insuffisantes ». Fixées à 7,8 milliards d'euros, soit une progression de 1,91 %, elles ne permettront pas « d'adopter des mesures de rattrapage de la valeur du point », ce qui va se traduire « par la baisse du pouvoir d'achat des professionnels », s'alarme Philippe Calmette, directeur général de la fédération. C'est d'autant plus préoccupant que le secteur va devoir recruter 400 000 professionnels à l'horizon 2014 et que ces budgets ne permettent pas de rendre les métiers attractifs, précise-t-il. Par ailleurs, Philippe Calmette regrette qu'aucune enveloppe ne soit destinée au financement de la contractualisation des associations avec les pouvoirs publics, via les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ces derniers étant pourtant « un outil pour la restructuration et le développement » des associations du secteur.