«Les maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] disposeront de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions », a affirmé le gouvernement, interpellé le 3 novembre sur la question du statut de leurs personnels et leurs difficultés financières par Maryvonne Blondin, sénatrice (PS) du Finistère. Ainsi, après les 10 millions d'euros débloqués en juillet dernier, un second versement de 6,5 millions d'euros « est en cours de délégation dans les directions départementales ». Cette somme suffira-t-elle à renflouer les caisses des MDPH, pour certaines, au bord de l'asphyxie ? Quatre départements (Paris, le Finistère, les Ardennes et la Seine-et-Marne) ont d'ailleurs engagé des recours contre l'Etat devant le tribunal administratif.
Les signaux d'alerte se sont multipliés ces derniers mois : au cri d'alarme de l'Assemblée des départements de France en février dernier (1) s'est ajouté le rapport des sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc, qui pointe les difficultés financières et de gestion des personnels de ces structures (2). Dernier en date, l'enquête de l'association des directeurs des MDPH, qui mesure l'étendue des problèmes de trésorerie. Après avoir interrogé 65 maisons départementales (soit 2/3 d'entre elles), l'association évalue la dette de l'Etat à leur encontre à 34,3 millions d'euros, en partie due aux nombreux postes vacants qui n'ont pas fait l'objet de compensation financière. L'association constate également que, sur les 10 millions d'euros débloqués par Nadine Morano en juillet, seuls 3,7 « sont destinés à compenser ces postes », le reste ne correspondant qu'au financement de la gestion courante de l'année 2009. L'enquête passe en revue les différents types de postes non compensés : il s'agit en premier lieu de ceux qui n'ont jamais été pourvus, faute de candidates au volontariat (l'affectation des agents de l'Etat vers les MDPH s'étant faite sur cette base), d'autres sont devenus vacants à la suite des départs de certains agents, qui ont rejoint leur administration d'origine. Enfin, s'ajoutent les postes non pourvus depuis le départ à la retraite ou la mutation d'un agent de l'Etat et ceux anciennement occupés par des contractuels de droit public et des vacataires (médecins et psychologues) des Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ou des CDES (commissions départementales de l'éducation spéciale). Si jusqu'à présent les conseils généraux ont accepté de se substituer provisoirement à l'Etat pour financer ces postes, « le resserrement brutal des budgets » ne va bientôt plus leur permettre de le faire.
« Le montage actuellement en place pour le financement des postes ne peut perdurer », estime l'association des directeurs, qui formule dix recommandations, soit une « méthode pour un dispositif pérenne », comme le formule Christine Dupré, sa présidente et directrice de la MDPH de Seine-et-Marne. Premier objectif : rappeler les règles de la circulaire du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des MDPH, notamment sur le versement des subventions. Deuxième objectif : organiser des remontées conjointes d'informations à l'administration centrale, des MDPH et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sur « les sommes dues, les subventions reçues et les versements effectués par l'Etat ». Il s'agit d'aboutir à un « constat partagé », indique Christine Dupré, qui rappelle qu'aujourd'hui les MDPH ne sont pas associées à cet état des lieux.