Deux décrets - explicités par un « questions-réponses » mis en ligne par le ministère de la Fonction publique - mettent en musique la refonte annoncée des grilles indiciaires des agents de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (FPE) ((1). Le premier prévoit la création d'un « nouvel espace statutaire » qui regroupe en une grille unique « harmonisée et revalorisée » les personnels de cette catégorie qui relevaient jusqu'à présent de grilles indiciaires différentes et « fluidifie leur carrière ». Le second fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Cette réforme, explique le ministère, traduit « l'engagement du gouvernement de reconstruire et de revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B », conformément au troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA) et la Fédération hospitalière de France » (2). Elle prévoit « un relèvement important du bas de la grille [afin] de mieux reconnaître les niveaux de qualification », ainsi qu'« un relèvement notable du sommet » de cette dernière pour « rendre les fins de carrière plus attractives ». Autre évolution : « la mise en cohérence de la grille avec la durée effective des carrières des agents ». Leur intégration dans la nouvelle grille se fera progressivement, corps par corps, d'ici à la fin 2011 au plus tard.
La grille revalorisée correspondant au « nouvel espace statutaire » de la catégorie B comprend trois grades et culminera, au 1er janvier 2012, à l'indice brut (IB) 675.
Jusqu'alors, le recrutement dans les corps de catégorie B était toujours réalisé dans le premier grade de ces corps. Avec le nouvel espace statutaire, il est dorénavant possible d'accéder directement par concours au premier comme au deuxième grade, le premier grade correspondant à un recrutement au niveau bac et le deuxième à un recrutement au niveau bac + 2. Il est mis fin à la distinction qui prévalait jusqu'à présent entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du bac et finissant à l'IB 612, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac + 2 et culminant à l'IB 638.
L'indice correspondant à l'entrée dans la carrière (1er échelon) passe de l'IB 306 à 325 pour un recrutement au niveau bac, et de l'IB 322 à 350 pour un recrutement au niveau bac + 2.
La simplification de l'architecture des corps de la catégorie B permet, selon les services d'Eric Woerth, de « mieux prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle ». Et permet aux agents d'« évoluer dans leur carrière sans que leur soit opposé, après plusieurs années de service, leur niveau de formation initiale ». Ainsi, précise le ministère, « les personnels recrutés au niveau bac pourront accéder, via l'avancement de grade, à des niveaux de rémunération qui étaient jusqu'à présent exclusivement réservés à des personnes recrutées au niveau bac + 2 » (3). Pour autant, une différenciation marquée a été conservée entre les fonctions exigeant un niveau de qualification bac et celles exigeant un niveau de qualification bac + 2, puisque deux niveaux d'entrée sont prévus dans le corps. Il reviendra à chaque employeur public, « sur la base d'une approche fonctionnelle de ses besoins », de choisir de recruter dans le premier ou le deuxième grade.
Actuellement, les agents de catégorie B plafonnent dans leur corps ou leur grade au bout de 25 ans de carrière environ. Concrètement, souligne le ministère, cela signifie que « pour une personne entrée dans la fonction publique à l'âge de 25 ans, sauf réussite à un concours ou promotion interne, celle-ci stagnera dans son corps ou grade à partir de 50 ans et n'aura plus aucune perspective d'évolution de son traitement ». Une situation prise en compte par le « nouvel espace statutaire », qui rapproche la durée de la grille de la durée réelle de carrière. Il prévoit ainsi que le sommet de cette grille sera accessible au bout de 33 ou 32 ans, selon que le fonctionnaire a été recruté au niveau bac ou bac + 2.
Le « nouvel espace statutaire » concernera, à terme, les fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques (Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers) (4). Environ 177 500 agents devraient être concernés dans les administrations de l'Etat (hors établissements publics), 172 500 dans les collectivités locales et 275 000 dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
Une transposition de la grille aux corps sanitaires et sociaux de catégorie B (infirmiers, assistants de service social, éducateurs, personnels socio-éducatifs...) sera assurée. Celle-ci tiendra compte du fait que le recrutement dans ces corps ne peut se faire, s'agissant de professions réglementées, qu'au niveau bac + 2. La grille qui leur sera appliquée culminera au même niveau que la grille du nouvel espace statutaire et respectera le même calendrier (IB 675 à terme), tout en tenant compte de leurs spécificités, assure le ministère.
La transposition de cette réforme aux agents contractuels, non fonctionnaires, ne sera pas automatique. « Elle pourra toutefois faire l'objet d'un examen au cas par cas, dès lors que les employeurs publics le proposeront », précisent les services d'Eric Woerth.
A noter : chaque ministère doit élaborer les décrets qui permettront d'intégrer leurs personnels dans la nouvelle grille.
(3) Jusqu'à présent, ces agents ne pouvaient accéder à ces niveaux de rémunération qu'après avoir réussi un concours conduisant à un changement de corps.
(4) Il ne concerne pas les agents sous statut spécial, qui sont classés « hors catégorie » et bénéficient le plus souvent de grilles spécifiques.