Recevoir la newsletter

EN BREF

Article réservé aux abonnés

DROIT D'INITIATIVE EUROPÉEN. La Commission européenne a lancé, le 11 novembre, via un livre vert, une consultation pour définir les modalités pratiques de « l'initiative citoyenne ». Prévu par le traité de Lisbonne, ce droit d'initiative permet aux citoyens européens d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative dans un domaine qui relève de la compétence communautaire. Pour exercer ce droit, les citoyens doivent réunir un million de signatures dans un nombre significatif d'Etats membres. Combien de pays doivent être représentés, comment vérifier l'authenticité des signatures, dans quels délais les réunir ? Ce sont quelques-unes des questions auxquelles les particuliers et les associations peuvent répondre avant le 31 janvier 2010 à l'adresse suivante : http://europa.eu/documentation/official-docs/green-papers/index_fr.htm.

[Communiqué n°IP/09/1696 du 11 novembre 2009]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur