Un travailleur en congé parental à temps partiel a droit aux mêmes indemnités de licenciement qu'un travailleur à temps plein, a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 22 octobre.
Dans cette affaire, une ressortissante belge employée depuis 1992 à temps plein a été licenciée en mai 2003 alors qu'elle était en congé parental à temps partiel depuis novembre 2002. Elle a contesté le montant de l'indemnité de licenciement que lui a versée son employeur, indemnité qu'il a calculée sur base de la rémunération réduite qu'elle percevait à ce moment-là en raison de son congé parental à temps partiel.
Saisie par la juridiction belge, la Cour rappelle tout d'abord que l'accord-cadre européen sur le congé parental, conclu en 1995 par les organisations interprofessionnelles européennes, stipule que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin de ce congé » (1). Cette notion de droit acquis recouvre l'ensemble des droits et avantages en espèces et en nature, dérivés directement et indirectement de la relation de travail (indemnité de préavis, durée de préavis ainsi que les différentes primes salariales).
Ensuite, selon la Cour, cette règle est sous-tendue par « un principe de droit social communautaire qui revêt une importance particulière » et ne peut être interprété de manière restrictive, à savoir : l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et son corollaire, la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales.
En outre, explique la CJCE, une réduction des indemnités de rupture en cas de congé parental aurait pour effet de dissuader le travailleur de prendre un tel congé et rendrait cette rupture plus intéressante pour l'employeur. En somme, une telle pratique constituerait une discrimination pure et simple des travailleurs en congé parental.
La Cour conclut donc que l'accord-cadre européen sur le congé parental s'oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l'employeur du contrat de travail, l'indemnité de licenciement octroyée à un travailleur en congé parental à temps partiel soit déterminée sur base d'une rémunération réduite perçue pendant ce congé.
(1) Cet accord-cadre a été mis en oeuvre par la directive n° 96/34/CE du 3 juin 1996, et modifié par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997. En juin dernier, il a été encore amélioré - Voir ASH n° 2615 du 26-06-09, p. 10.