Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vient d'être approuvé par un arrêté publié au Journal officiel. Pour mémoire, ce référentiel fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Cette obligation est posée par un décret du 14 mai dernier, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1).
Le RGAA est consultable sur
Notes
(1) Voir ASH n° 2431 du 25-11-05, p. 19 et 2610 du 22-05-09, p. 10.