Dans un arrêt rendu le 22 octobre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé qu'un Etat membre peut expulser un étranger qui ne respecte pas les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans cet Etat membre, mais n'est pas obligé de le faire.
Dans cette affaire, deux ressortissants boliviens, qui se trouvaient en situation irrégulière en Espagne, ont reçu une décision d'expulsion avec une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'espace Schengen pendant cinq ans. Ils ont contesté cette décision devant la juridiction espagnole compétente qui, en appel, avant de se prononcer, a interrogé la CJCE pour savoir si la Convention d'application de l'accord Schengen (CAAS) et le code des frontières Schengen créent une obligation d'expulsion automatique à l'égard des étrangers ne remplissant pas les conditions relatives au séjour dans un Etat membre ou si, au contraire, la décision d'expulsion constitue une faculté parmi d'autres.
La Cour de justice rappelle tout d'abord que « le code des frontières Schengen établit une présomption au titre de laquelle, si le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l'Etat membre concerné ».
Dans l'hypothèse où l'étranger ne saurait par la suite apporter la preuve d'un séjour régulier, le code Schengen dispose que les autorités compétentes « peuvent » expulser le ressortissant de l'Etat tiers. La portée de cette règle était toutefois sujette à discussion en raison de discordances entre les différentes traductions du code Schengen. Certaines parlent en effet d'une obligation d'expulsion, tandis que d'autres évoquent une simple faculté. La CJCE tranche donc la question. Selon elle, le code Schengen prévoit une simple faculté d'expulser le ressortissant d'un pays tiers qui se trouve en situation irrégulière.
En outre, estime la Haute Juridiction, il ressort de la CAAS que les Etats membres doivent expulser de leur territoire tout ressortissant d'un pays tiers qui s'y trouve en situation irrégulière, à moins qu'il y ait une raison de lui accorder le droit d'asile ou une protection internationale. Au vu de ces dérogations, la CAAS n'impose donc pas l'expulsion. En outre, le droit national des Etats membres peut aussi prévoir des cas où l'expulsion n'est pas possible.