CRP : amélioration de l'indemnisation pour les anciens salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté

L'avenant n° 1 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP), qui améliore l'indemnisation des salariés licenciés pour motif économique bénéficiaires d'une telle convention (1), est étendu. Une extension qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ de l'assurance chômage et permet son entrée en vigueur.

Daté du 11 septembre 2009, cet avenant porte le montant de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) servie au bénéficiaire d'une CRP ayant plus de deux ans d'ancienneté dans son entreprise à 80 % du salaire de référence (2) pendant toute la durée de la CRP (3). Depuis le 1^er avril dernier - date d'entrée en vigueur de la convention du 19 février 2009 -, ce montant était égal à 80 % du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois, puis à 70 % les quatre mois suivants.

Sans changement, le montant de l'ASR ne peut être inférieur à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP. Il ne peut pas non plus être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas, là encore, accepté le dispositif.

Le changement concernant le montant de l'ASR s'applique aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009 (4) aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d'un licenciement économique. Mais « les personnes licenciées économiquement depuis le 1^er avril 2009 ne subiront pas la dégressivité du montant de leur allocation au bout de huit mois ». « Elles auront droit à 80 % de leur rémunération brute pendant 12 mois », avait assuré l'Unedic aux ASH lors de la conclusion de l'avenant.