Trois accords ont été conclus le 4 novembre dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. D'ores et déjà signés par le Snaecso et la CFDT, la CGT et la CFE-CGC, ces textes restent ouverts à la signature des partenaires sociaux.
L'avenant n° 04-09 prévoit des dispositions dérogatoires applicables aux structures d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans qui relèvent de la convention. Ainsi, la rémunération annuelle brute peut s'établir avec un coefficient correcteur des cotations échelonné de manière progressive selon la formule de calcul suivante :
[P × VP] + [(P-p) × VP × CCC]
p : pesée minimale dans la grille de classification,
P : pesée de l'emploi concerné (1)
VP : valeur du point,
CCC : coefficient correcteur des cotations, qui sera égal à :
0,60 au 1er janvier 2010 ;
0,75 au 1er janvier 2011 ;
0,85 au 1er janvier 2012.
A partir du 1er janvier 2013, il sera fait application des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération (p × VP).
L'avenant prévoit également que l'application des congés payés supplémentaires est reportée au 1er octobre 2010.
Sont exclues de ces mesures dérogatoires les structures d'accueil de jeunes enfants qui appliquent d'ores et déjà les dispositions de la convention collective relatives à la rémunération et aux congés ou qui appliquent un coefficient correcteur supérieur. Sont également exclues les structures créées postérieurement à l'avenant.
L'avenant n° 06-09 fixe une nouvelle valeur du point à 52 € (contre 51,74 € ) qui sera applicable à compter du 1er janvier 2010 aux structures adhérentes du Snaecso. Elle le sera pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de l'arrêté procédant à l'extension de l'accord salarial.
Par ailleurs, la rémunération minimum de branche - composée d'un plancher conventionnel augmenté de 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure à 292 - est revalorisée. En effet, le plancher conventionnel est porté à 16 475 € bruts par an (contre 16 393 € ), à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises adhérentes du Snaecso, et à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord salarial pour l'ensemble des structures entrant dans le champ de la convention collective.
L'avenant n° 05-06 revalorise les indemnités kilométriques. Il sera applicable à compter du 1er décembre aux adhérents du Snaecso et à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Pour les véhicules de 4 CV, ces indemnités sont portées à 0,466 € le kilomètre jusqu'à 5 000 km par an, à 0,262 € de 5 001 km à 20 000 km par an et à 0,313 € pour les distances supérieures à 20 000 km par an. Pour les véhicules de 5 CV, elles sont fixées respectivement à 0,512 € , 0,287 € et 0,343 € . Celles prévues pour les véhicules de 6 CV passent respectivement à 0,536 € , à 0,301 € et à 0,360 € . Enfin, pour les véhicules de 7 CV et plus, l'indemnité est, selon les trois cas de figure, de 0,561 € , de 0,318 € et de 0,379 € . Les tarifs pour les véhicules à deux roues - vélomoteurs et motos - sont également revalorisés.
(1) La pesée intervient dans la méthode de classification des emplois. Elle est réalisée à l'aide d'une grille de cotation et s'effectue en déterminant, pour chaque critère (formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières...), le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi.